Cour d'Appel · 1re chambre sociale — 27 janvier 2021

GL/WM



















Grosse + copie

délivrées le

à







COUR D'APPEL DE MONTPELLIER



1ère chambre sociale



ARRET DU 27 JANVIER 2021



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/00872 - N° Portalis DBVK-V-B7B-NHYK







Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 JUILLET 2017 

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN - N° RG 15/00949







APPELANT :



Monsieur [D] [J]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représenté par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/011441 du 26/09/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)







INTIMEE :



Association LES PORTES DU ROUSSILLON 

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège en cette qualité 

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par Me Marie camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER

















ORDONNANCE DE CLOTURE DU 12 Novembre 2020



COMPOSITION DE LA COUR :





En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 DECEMBRE 2020,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Georges LEROUX, Président de chambre, chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Georges LEROUX, Président de chambre

Madame Karine CLARAMUNT, Conseillère

Madame Caroline CHICLET, Conseillère



Greffière, lors des débats : Madame Wafa MEHDI





ARRÊT : 



- Contradictoire.



 - prononcé hors la présence du public par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;



- signé par Monsieur Georges LEROUX, Président de chambre, et par Madame Wafa MEHDI, Greffière.









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EXPOSE DU LITIGE :



Du 1er juillet au 29 août 2005, M. [J] était embauché par l'association les portes du Roussillon via contrat de travail à durée déterminée en qualité d'aide de cuisine. 



Durant les années 2010, 2011, 2013, 2014 et 2015, M. [J] était embauché par l'association les portes du Roussillon via 9 contrats de travail à durée déterminée et 13 avenants pour les postes d' hommes toutes main placé, d'ouvrier d'entretien polyvalent, de peintre et de plongeur. 

Le 22 décembre 2015, M. [J] saisissait le conseil de Prud'hommes de Perpignan pour que ses contrats de travail à durée déterminée du 1er juillet 2005 au 10 avril 2015 soient requalifiés en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et obtenir le paiement de sommes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. 



Par jugement du 4 juillet 2017, le Conseil des Prud'hommes déboutait M. [J] de l'ensemble de ses demandes. 



Le 12 juillet 2017, M. [J] interjetait appel de la décision.



Le salarié sollicite l'infirmation du jugement, demande que ses contrats de travail à durée déterminée du 1er juillet 2005 au 10 avril 2015 soient requalifiés en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, que la rupture de son contrat de travail s'analyse en un licenciement abusif, que l'association les portes du Roussillon soit condamnée à lui payer les sommes de : 

- 1558,87€ d'indemnité de requalification, 

- 10892,02€ de rappels de salaires pour la période non travaillée du 1er juin 2013 au 6 janvier 2014, outre 1089,20€ de congés payés afférents, 

- 1541,91€ de rappels de salaires pour la période non travaillée du 1er mai au 1er juin 2014, outre 154,19€ de congés payés afférents, 

- 8729,67€ de rappels de salaires pour la période non travaillée du 12 septembre 2014 au 1er mars 2015, outre 872,96€ de congés payés afférents, 

- 3117,74€ d'indemnité compensatrice de préavis, outre 311,77€ de congés payés afférents, 

- 4793,23€ d'indemnité conventionnelle de licenciement, 

- 9400€ de dommages et intérêts pour licenciement abusif, 

- 500€ pour licenciement irrégulier, 

- 3000€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, 

- et qu'il soit ordonné l'exécution provisoire de la décision. 



L'employeur sollicite la confirmation du jugement et demande à titre principal que le salarié soit débouté de l'ensemble de ses demandes. A titre subsidiaire, il sollicite que M. [J] soit débouté de ses demandes de rappels de salaires au titre des périodes non travaillées ainsi que de celles concernant les congés payés afférents et les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. 



L'ordonnance de clôture est intervenue le 12 novembre 2020.



Vu l'article 455 du Code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il sera renvoyé à leurs conclusions écrites déposées au RPVA le 27 novembre 2017 pour l'association les portes du Roussillon et le 6 octobre 2017 pour M. [J].





MOTIFS DE LA DECISION



Le salarié affirme que les motifs de recours inscrits dans ses contrats de travail à durée déterminée ne sont pas légalement valables, que ces derniers se sont succédés sans respect du délai de carence et qu'il a, à plusieurs reprises changé de poste. Il précise également que les motifs de recours au contrat de travail à durée déterminée utilisés par l'employeur sont mensongers. Enfin, il dit que ses contrats ont été renouvellés alors que le renouvellement n'est possible qu'une fois depuis la loi du 17 août 2015.



L'article L 1242-12 du code du travail, applicable au moment du litige, dispose en son premier alinéa que ' Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée'.



Les dix contrats de travail à durée déterminée mentionnent que M. [J] est embauché pour 'activité liée à la saison d'été 2005", 'Travaux temporaires de maintenance bâtiments...en période de fermeture aux séjournants', 'Accroissement de travaux à caractère temporaire et exceptionnel...en période de fermeture aux séjournants', 'Acroissement temporaire de l'activité de l'entreprise soit de Gros travaux', 'Acroissement temporaire de l'activité de l'entreprise', assurer un emploi saisonnier ou encore pour 'Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise...Travaux d'entretien et d'étanchéité avant ouverture du village'. 



Pour le contrat de 2005, il apparait que le motif de contrat saisonnier invoqué pour un travail dans un centre de loisirs situé dans une station balnéaire, pour la période du 1er juillet au 29 août, dans un emploi d'aide de cuisine, est justifié. 



De l'ensemble des autres motifs de recours au contrat de travail àdurée déterminée, il apparaît que le motif 'Travaux temporaires de maintenance bâtiments...en période de fermeture aux séjournants' mentionné dans le contrat du 14 janvier 2010 ne répond pas aux exigences de l'article L1242-3 du Code du travail. En effet, ce dernier faisant état de travaux temporaires lors de la fermeture de l'établissement, soit en dehors de la période estivale ne correspond pas à un contrat de travail à durée déterminée pour : '1° Remplacement d'un salarié...2° Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise...3°Emplois à caractère saisonnier...4°Remplacement d'un chef d'entreprise...5° Remplacement du chef d'exploitation agricole ou d'une entreprise...6°Recrutement d'ingénieurs et de cadres'. 



Dès lors, il y a lieu de requalifier les contrats de travail à durée déterminée de M. [J] en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 14 janvier 2010. 



L'ensemble des contrats de travail à durée déterminée sur les années 2010, 2011, 2013, 2014 et 2015 ayant été conclus à temps complet, il n'y a aucune difficulté sur ce point. Les contrats de travail à durée déterminée de M. [J] sont donc requalifiés en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à compter du 14 janvier 2010. 



En conséquence, il y a lieu de condamner l'association les portes du Roussillon à payer à M. [J] la somme de 1558,87€ d'indemnité de requalification. 



Sur les rappels de salaires :



Le salarié a droit au paiement des salaires correspondant aux périodes intercalaires entre les contrats de travail à durée déterminée seulement si ce dernier démontre qu'il était à la disposition permanente de la société durant ces périodes. 



En l'espèce, si M. [J] produit ses attestations de périodes indemnisées par Pôle emploi du 26 juin au 31 octobre 2013, du 7 au 31 mai 2014, du 12 septembre au 31 décembre 2014, du 1er janvier au 28 février 2015 et du 4 novembre au 31 décembre 2015, il ne démontre pas avoir été à la disposition permanente de l'employeur. En effet, ce dernier ne produit notamment aucun élément démontrant qu'il se serait présenté sur son lieu de travail ou encore qu'il aurait fait savoir à l'employeur qu'il se tenait à sa disposition. La seule indemnisation par Pôle emploi durant les périodes intercalaires entre les contrats de travail à durée déterminée ne suffit pas à prouver que M. [J] était à la disposition permanente de l'association les portes du Roussillon à ces dates.



En conséquence, M. [J] sera débouté de ses demandes de rappels de salaires.



Sur les conséquences financières :



La rupture du contrat de travail de M. [J] étant intervenue sans le respect des formalités légales prévues à l'article L1232-6 du Code du travail, cette dernière est irrégulière et s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. 



Au regard du caractère abusif du licenciement, M. [J] est en droit de prétendre à une indemnité de préavis et de licenciement. 



Il y a donc lieu de condamner l'association les portes du Roussillon à payer à M. [J] la somme de 3117,74€ d'indemnité de préavis outre 311,77€ de congés payés afférents ainsi que la somme de 4793€ au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement. 



Le salarié ne produit aucun élement sur sa situation professionnelle et financière actuelle. M. [J] avait 29 ans au moment du licenciement, avait plus de 5 ans d'ancienneté et un salaire mensuel moyen de 1558,87€ brut. 



Ainsi, il y a lieu de condamner l'association les portes du Roussillon à payer à M. [J] la somme de 5000€ pour licenciement sans cause réelle et sérieuse selon les dispositions de l'article L1235-3 du Code du travail.



De plus, outre le fait que le salarié n'allègue aucun préjudice résultant de l'irrégularité de la procédure de rupture, s'il est constaté que l'employeur n'a pas respecté les règles légales relatives à la procédure de licenciement, l'indemnité pour inobservation de ladite procédure ne se cumule pas avec l'indemnité accordée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. M. [J] sera donc débouté sur ce point. 



Sur les demandes accessoires :



Vu l'article L. 1235-4 du Code du travail, il sera ordonné à la charge de l'employeur le remboursement à Pôle Emploi, des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement dans la limite de trois mois d'indemnités de chômage. 



Il apparaît équitable de faire droit à la demande présentée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et de condamner l'association les portes du Roussillon au paiement de la somme de 1.500 euros pour les frais exposés en appel.



La demande d'exécution provisoire est sans objet. 





PAR CES MOTIFS





La cour, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe ;



Infirme le jugement en toutes ses dispositions; 



Statuant à nouveau et y ajoutant : 



Requalifie les contrats de travail à durée déterminée de M. [J] en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 14 janvier 2010; 



Condamne l'association les portes du Roussillon à payer à M. [J] les sommes de : 



- 1558,87€ d'indemnité de requalification; 



- 3117,74€ d'indemnité de préavis outre 311,77€ de congés payés afférents; 



- 4793€ au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement; 



- 5000€ pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; 



- 1500€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile pour les frais exposés en appel ; 













Ordonne à l'employeur le remboursement à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement dans la limite de trois mois d'indemnités de chômage; 



Dit que conformément à l'article R1235-2 du Code du travail , une copie du présent arrêt sera adressée par le greffe au Pôle-Emploi du lieu où demeure le salarié;



Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires; 



Condamne l'associaton les portes du Roussillon aux dépens de l'instance ;



Ainsi jugé et mis à disposition au greffe de la chambre sociale le 27 janvier 2021.



LE GREFFIER LE PRESIDENT