← CodexAI/

SIREN 509 343 406

SIREN

SCP JACQUET LIMONDIN

509 343 406 BOURGES

26 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

26 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 26)

Cour d'Appel

662b43b1fe254500083147d6

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

25 avril 2024

Voir →

Cour d'Appel

662b43b3fe254500083147ee

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

25 avril 2024

Voir →

Cour d'Appel

662b43b3fe254500083147f2

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

25 avril 2024

Voir →

Cour d'Appel

662b43b3fe254500083147f4

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

25 avril 2024

Voir →

Cour d'Appel

662b43b4fe254500083147f6

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

25 avril 2024

Voir →

Cour d'Appel

662b43b4fe254500083147f8

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

25 avril 2024

Voir →

Cour d'Appel

662b43b4fe254500083147fa

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

25 avril 2024

Voir →

Cour d'Appel

662b43b4fe254500083147fc

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

25 avril 2024

Voir →

Cour d'Appel

662b43b4fe254500083147fe

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

25 avril 2024

Voir →

Cour d'Appel

65aa22ffa34ad100085818b1

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

18 janvier 2024

Voir →

Cour d'Appel

65a2380c7ca18b0008e57ff2

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

11 janvier 2024

Voir →

Cour d'Appel

65449cf6c71a6a83181c8d20

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

2 novembre 2023

Voir →

Cour d'Appel

653b58e1502b828318c4e328

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

26 octobre 2023

Voir →

Cour d'Appel

64c35c30f01612d969defeb3

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

27 juillet 2023

Voir →

Cour d'Appel

64a7afa73bcaf505db696472

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

6 juillet 2023

Voir →

Cour d'Appel

650939dea0f58c05e647ec0c

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

3 juillet 2023

Voir →

Cour d'Appel

64422999d2fa6fd0f80402cf

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

20 avril 2023

Voir →

Cour d'Appel

6442299ad2fa6fd0f80402d3

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

20 avril 2023

Voir →

Cour d'Appel

6438f22ea942a604f5e93375

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

13 avril 2023

Voir →

Cour d'Appel

6438f22fa942a604f5e9337b

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

13 avril 2023

Voir →