Cour d'Appel1ère Chambre
Cour d'Appel · 1ère Chambre — 3 juillet 2023
- ECLI
- 650939dea0f58c05e647ec0c
- Date
- 3 juillet 2023
Biens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoiresDemande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE BOURGES Chambre Civile BOURGES, le 03 Juillet 2023 ORDONNANCE DE JONCTION N° 84/2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution du tribunal judiciaire de BOURGES en date du 24 Mai 2023 R.G. N° 23/00669 joint au dossier 23/00606 Mme [W] [L] veuve [V] Représentée par Me André JACQUET de la SCP JACQUET LIMONDIN, avocat au barreau de BOURGES APPELANT CRCAM PROVENCE COTE D'AZUR INTIMEE Nous, Mme CLEMENT, Conseillère de la mise en état, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° 23/00669, Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le RG n° 23/00606 ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures 23/00669 et 23/00606 sous le N° 23/00606 Le Conseiller de la mise en état, O. [O] COPIE AUX AVOCATS le
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre
- Date
- 3 juillet 2023
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
650939dea0f58c05e647ec0c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel