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SIREN 508 631 264

SIREN

CBA

508 631 264 ISBERGUES

18 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

18 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

68fb978011af6ba0065f3afc

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23 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69a35feccdc6046d471465c0

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13 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69be8f0ecdc6046d476fd8ee

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13 octobre 2025

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Trib. de Commerce

68f1fd0ae97b8c1829846cb4

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13 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68dec3bc6af9fd1f8094d85e

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2 octobre 2025

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Cour d'Appel

6883105680821d9a1906fd0f

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24 juillet 2025

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Cour d'Appel

67fde8319b68debe44f7e8a1

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11 avril 2025

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Cour d'Appel

67f8a5cfec820a3a2a05e868

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10 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

668590fa1d2b47a9d8cb4084

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3 juillet 2024

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Cour d'Appel

660cf2577c1ccb0008628c15

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2 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

65a6d34847251e2b24234486

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15 janvier 2024

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Tribunal Judiciaire

65a0408aea2f9efae430ea0c

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10 janvier 2024

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Cour d'Appel

653ca60283c9498318209c49

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27 octobre 2023

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Cour d'Appel

64549f11eedb07d0f81860ff

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18 avril 2023

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Cour d'Appel

6253cd34bd3db21cbdd92955

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29 octobre 2015

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Cour d'Appel

61633c0a7eadebb7307d1e0f

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24 mars 2011

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Cour d'Appel

6253ca2dbd3db21cbdd8a441

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5 septembre 2007

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Cour d'Appel

6253ca11bd3db21cbdd89f2c

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3 mai 2007

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