SIREN 493 468 805

SIREN

S@TIS MARQUE DEPOSEE (S@TIS)

493 468 805 SAINT-QUENTIN-FALLAVIER

22 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

22 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 22)

CAA69

DCA_23LY01075_20250925

Satisfaction totale

25 septembre 2025

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CAA44

DCA_23NT00066_20240920

Satisfaction partielle

20 septembre 2024

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CAA44

DCA_23NT01464_20240920

Satisfaction totale

20 septembre 2024

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CAA44

DCA_22NT04080_20240705

Satisfaction partielle

5 juillet 2024

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Cour d'Appel

653b59a1502b828318c4e566

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26 octobre 2023

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CAA44

DCA_22NT01158_20230725

Satisfaction totale

25 juillet 2023

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Cour d'Appel

64379d9f9477fe04f5cc63ad

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12 avril 2023

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CAA44

DCA_22NT00035_20230404

Satisfaction totale

4 avril 2023

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Cour d'Appel

63d37aa8d1bc2605de4b4aa4

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26 janvier 2023

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Cour d'Appel

627df8bb0d41e0057d43e3e1

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11 mai 2022

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Cour d'Appel

6253cde7bd3db21cbdd94e94

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18 mars 2021

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Cour d'Appel

6253cddabd3db21cbdd94b79

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19 novembre 2020

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Cour d'Appel

5fd94ece4c3497375a8c7bd5

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel de Paris annule l'article 1er de la décision du CoRDiS et, statuant à nouveau, rejette le moyen de la société JOUL S.A.S. tendant à faire constater que la société ENEDIS S.A. a manqué à son obligation de traitement non discriminatoire. Elle déclare également irrecevables les demandes de la société JOUL S.A.S. et rejette les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile. La société JOUL S.A.S. est condamnée aux dépens du recours.

27 février 2020

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Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948ca

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27 février 2020

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Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd94876

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23 janvier 2020

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