SIREN 490 607 553

SIREN

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490 607 553 SAINT-DIDIER-EN-VELAY

38 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

38 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 38)

Cour d'Appel

69df1e34cdc6046d47479d52

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14 avril 2026

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Cour d'Appel

68df5d724a4e15bf2fe4fa34

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2 octobre 2025

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Cour d'Appel

686df889bdbdd86396f390af

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8 juillet 2025

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Cour d'Appel

6791dccdde5aa0323224da6e

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22 janvier 2025

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Cour d'Appel

6719e4f15857dd64cbdaa4c0

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23 octobre 2024

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Cour d'Appel

670f58604ad0d5ee7d7e5db4

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15 octobre 2024

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Cour d'Appel

65321aae9e4ea48318f5abfb

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18 octobre 2023

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Cour d'Appel

642fb7b5cece1704f5747a13

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6 avril 2023

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Cour d'Appel

63c108b1bf9fd47c90a13a23

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12 janvier 2023

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Cour d'Appel

635236bc8c924eadffcc47be

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20 octobre 2022

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Cour d'Appel

634f95feb5afe5adfff28d59

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18 octobre 2022

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Cour d'Appel

634a4fa4acdcd6adff75aaeb

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13 octobre 2022

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Cour d'Appel

5fe20c4dff2966130fcd4a97

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15 décembre 2020

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Cour d'Appel

5fd979e1c130376803fead0c

DÉFAVORABLE

La cour d'appel confirme le jugement en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes en paiement au titre du solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité au titre de l'article L.1226-15 du code du travail et de dommages et intérêts pour préjudice subi, mais infirme le jugement sur le surplus et condamne l'employeur à verser à la salariée une somme au titre du rappel de salaire et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

23 janvier 2020

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Cour d'Appel

5fdaf58c13d7cc894bd40641

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2 mai 2019

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Cour d'Appel

6032f844bc16386ba7bc3f48

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24 octobre 2017

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