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SIREN 489 083 329

SIREN

MORIVAL

489 083 329 VITRE

33 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

3

Risque très faible

33 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 33)

Cour d'Appel

6973255fcdc6046d47648919

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

69005c1c2481d356bd1700df

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27 octobre 2025

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Cour d'Appel

68f864f25d3e42c22e13b959

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21 octobre 2025

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Cour d'Appel

68f07bf68df3795388ea9986

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15 octobre 2025

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Cour d'Appel

6868b281f73c18b33b338bf7

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4 juillet 2025

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Cour d'Appel

6864bdedcf476b3ae0258543

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1 juillet 2025

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Cour d'Appel

680b18d198bcafcb3a63e015

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24 avril 2025

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Cour d'Appel

6809c7445f55848ebdc19fd9

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23 avril 2025

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Cour d'Appel

67932e5120da87ff5e0113a7

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23 janvier 2025

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Cour d'Appel

67874f20d61a5c2f4aa365ce

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14 janvier 2025

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Cour d'Appel

6710aa74be64d7e5102451e6

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16 octobre 2024

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Cour d'Appel

669218a4f3a19d0db6b712e9

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12 juillet 2024

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Cour d'Appel

672ca34c6646478e465b3ca4

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5 juillet 2024

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Cour d'Appel

6620b8d1bd6a8f00086abb67

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17 avril 2024

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Cour d'Appel

660f9517a40f8b0008cb7931

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4 avril 2024

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Cour d'Appel

65aa2f08009f81000890dc29

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18 janvier 2024

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Cour d'Appel

653b59eb502b828318c4e710

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26 octobre 2023

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Cour d'Appel

65321b949e4ea48318f5b13e

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19 octobre 2023

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Cour d'Appel

65321b919e4ea48318f5b126

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18 octobre 2023

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Cour d'Appel

64a660acbbd03a05db9654a1

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5 juillet 2023

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