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SIREN 488 280 488

SIREN

CABINET BONNEAU LE QUINTREC (CABINET BONNEAU LE QUINTREC)

488 280 488 PARIS

9 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

9 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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CABINET BONNEAU LE QUINTREC

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 04/02/2009

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

68e897f06d821fc8a3c655f2

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9 octobre 2025

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Cour d'Appel

6698b082e6ed70c67f644a96

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

4 juillet 2024

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Cour d'Appel

6629f376dc6faf0009588b45

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24 avril 2024

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Cour d'Appel

6622097c9ce1420008389a2f

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18 avril 2024

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Cour d'Appel

652f79b1b053208318995ceb

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12 octobre 2023

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Cour d'Appel

650d31e871dfcd83182017e2

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

6 juillet 2023

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Cour d'Appel

6438f3aea942a604f5e93a07

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

13 avril 2023

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Cour d'Appel

625fa53c8361df277dc59865

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19 avril 2022

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Cour d'Appel

5fca28d1c8c4b77eec00dad6

La Cour d'appel statue sur les obligations respectives du bailleur et du locataire, notamment concernant la restitution des lieux et le versement des loyers et charges correspondants à la période d'occupation prolongée.

2 décembre 2020

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