Cour d'Appel · 25e chambre MEE commune — 6 juillet 2023

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



25e chambre [Localité 1] commune

N° RG 23/00374 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VVNU

Minute n° : 



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 07 Février 2023

Date de saisine : 08 Février 2023

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 21/00223 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT le 18 Octobre 2022



Appelante :

 Madame [L] [F], représentant : Me Nkulufa irène EMBE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : E0637





Intimée :

 S.A.S. DOMUSVI MEUDON, représentant : Me Natacha LE QUINTREC de la SELEURL CABINET BONNEAU LE QUINTREC, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0768



 

 





ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 et 911 du code de procédure civile)







Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,



Assisté de Stéphanie HEMERY, greffier, 



Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,

Vu les conclusions d'incident en date des 17 mai 2023 et 22 mai 2023 de la SAS MEUDON,

Vu les conclusions de Madame [L] [F] en date du 17 mai 2023,





Attendu que l'appelant n'a pas signifié ses conclusions à la SAS MEUDON dans le délai imparti ;



En équité, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile;



PAR CES MOTIFS,



PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel, 



DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile



RAPPELLE que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,







 Le 06 juillet 2023



Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état