SIREN 482 340 973

SIREN

COTE BOULANGE

482 340 973 CHATEAURENARD

21 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

21 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 21)

Cour d'Appel

697c5f9ecdc6046d473952c5

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29 janvier 2026

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Cour d'Appel

68df5f0c38ac3a658931dd35

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2 octobre 2025

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Cour d'Appel

688311284d9076bf079c229d

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1 juillet 2025

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Cour d'Appel

67f750c46527a11effc4b78f

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8 avril 2025

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Cour d'Appel

67874f33d61a5c2f4aa366f0

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14 janvier 2025

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Cour d'Appel

6711fab97603bf88a18846f3

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17 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

6619775e1b7735881a7be345

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12 avril 2024

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Cour d'Appel

6618cf177935f50008be4465

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11 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

65bc61bd4fb290a346073fff

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1 février 2024

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Tribunal Judiciaire

65dce0d26f3a33381eb57a01

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26 janvier 2024

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Cour d'Appel

65bb43c51712fc000885e73b

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17 janvier 2024

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Cour d'Appel

659f94923328fa00087a247f

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10 janvier 2024

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Cour d'Appel

65531d03f2bdbd8318d8091b

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23 août 2023

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Cour d'Appel

6431069028558704f52e6af0

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7 avril 2023

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Cour d'Appel

63cb92bc9c02507c9078dcd6

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19 janvier 2023

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Cour d'Appel

63bd0ee70ab73d7c90739ee1

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9 janvier 2023

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Cour d'Appel

634f95c5b5afe5adfff28b1d

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18 octobre 2022

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Cour d'Appel

5fdbab85b957f68ab7e9761c

DÉFAVORABLE

La cour d'appel de Versailles confirme le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de condamnation à des pénalités de retard contre la société TES, mais sursoit à statuer sur les demandes de malfaçons et non façons dans l'attente du rapport d'expertise judiciaire. La cour confirme également le jugement en ce qu'il a débouté la société SCCV FABERT de ses demandes contre la société SMA.

11 février 2019

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Cour d'Appel

60362d6231ccf38fe81563b0

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8 décembre 2015

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Cour d'Appel

616290d0e498f0b428bb835a

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4 mars 2013

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