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SIREN 453 461 352

SIREN

AVOCATS DU PONANT

453 461 352 BREST

30 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

3

Risque très faible

30 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 30)

Cour d'Appel

69d9d76acdc6046d47d8b7f6

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10 avril 2026

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Cour d'Appel

697c5162cdc6046d47382616

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29 janvier 2026

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Cour d'Appel

6968c96acdc6046d47617392

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14 janvier 2026

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Cour d'Appel

68f864f75d3e42c22e13b99f

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21 octobre 2025

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Cour d'Appel

68de071a1bc19e7640ea3df7

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1 octobre 2025

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Cour d'Appel

68806c86bf1211186fbec901

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22 juillet 2025

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Cour d'Appel

6864bdf7cf476b3ae02585b5

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1 juillet 2025

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Cour d'Appel

6811b1ccf1c2315e26d1a098

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29 avril 2025

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Cour d'Appel

6809c7485f55848ebdc1a003

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23 avril 2025

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Cour d'Appel

67ecc5df955548e0aba4902c

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1 avril 2025

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Cour d'Appel

671894bcd8ceca1cd70192e6

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22 octobre 2024

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Cour d'Appel

67061e65fde28ee420711428

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8 octobre 2024

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Cour d'Appel

6684eb1ea0de54ff609f814a

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2 juillet 2024

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Cour d'Appel

66863d16b1dbbe3bae60041c

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2 juillet 2024

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Cour d'Appel

65ab763d36bfc00008d68e1b

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19 janvier 2024

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Cour d'Appel

644b63d5c51457d0f882de68

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27 avril 2023

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Cour d'Appel

63d0d64581a7b805de12b7b0

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24 janvier 2023

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Cour d'Appel

63ca43249066fd7c90fc2843

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19 janvier 2023

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Cour d'Appel

63c79bcdda31367c908eb867

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17 janvier 2023

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Cour d'Appel

63c109a1bf9fd47c90a13d78

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12 janvier 2023

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