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SIREN 448 062 737

SIREN

EN COURS

448 062 737 PARIS

20 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

20 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

69e31751cdc6046d47a7dfbb

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2 avril 2026

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Cour d'Appel

69e31755cdc6046d47a7dfd4

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2 avril 2026

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Trib. de Commerce

69f5939dcdc6046d474c0bed

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13 janvier 2026

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Cour d'Appel

696743a4cdc6046d473ab687

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13 janvier 2026

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Cour d'Appel

69736bf1cdc6046d476a3d87

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13 janvier 2026

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Cour d'Appel

6864c1f931953a33f9365e0b

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1 juillet 2025

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Cour d'Appel

67f9f3a1a6be9c926c7ca9c9

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11 avril 2025

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Cour d'Appel

67f9f3bea6be9c926c7cab03

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11 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

67f6e854a9d5adc26062815c

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8 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

67f04f8802fc178212f87b9f

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4 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

66fedf99172da17169e99684

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3 octobre 2024

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Cour d'Appel

6684eae4a0de54ff609f7dea

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2 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

6627fc8842439575e2f7b45e

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22 avril 2024

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Cour d'Appel

64a8ff6203029105dbedc210

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6 juillet 2023

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Cour d'Appel

642bbfe6d49e0104f58f01cd

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3 avril 2023

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Cour d'Appel

62c6807bca9bf26379030a8e

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10 mai 2022

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Cour d'Appel

6032285a9eb06e5f5a4aaf43

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4 avril 2018

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Cour d'Appel

6253cd96bd3db21cbdd93c5a

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9 juin 2017

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Cour d'Appel

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18 septembre 2012

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Cour d'Appel

6253c901bd3db21cbdd86f89

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11 décembre 2003

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