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SIREN 444 546 279

SIREN

IMMEDIATEMENT

444 546 279 TOULON

25 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

25 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 25)

Cour d'Appel

69d09c86cdc6046d47104db2

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3 avril 2026

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Cour d'Appel

696a5c50cdc6046d478a3f20

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

68f31f0347bd0e19a239d4f1

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17 octobre 2025

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Cour d'Appel

6864beb1f8541312a816c564

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1 juillet 2025

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Cour d'Appel

679875e05d0c5ebad4c05912

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24 janvier 2025

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Cour d'Appel

679874495b6b52f3e4a43139

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21 janvier 2025

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Cour d'Appel

662c94f8b787c4000862f659

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26 avril 2024

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Cour d'Appel

662c94f9b787c4000862f65d

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26 avril 2024

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Cour d'Appel

65a240857ca18b0008e583fa

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12 janvier 2024

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Cour d'Appel

653ca6ad83c9498318209daf

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27 octobre 2023

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Cour d'Appel

6538b3ad7ffc2c8318edff9d

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20 octobre 2023

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Cour d'Appel

63dcb5f6fea95005de85f5a0

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24 janvier 2023

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Cour d'Appel

63ca42869066fd7c90fc248b

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19 janvier 2023

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Cour d'Appel

63c8eecddc5b777c90992ec3

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18 janvier 2023

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Cour d'Appel

631834d20876004f131a6035

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6 septembre 2022

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Cour d'Appel

6253cde0bd3db21cbdd94cd3

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17 mai 2021

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Cour d'Appel

6253cdbbbd3db21cbdd944dc

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29 mars 2019

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Cour d'Appel

60325bdb6e9ba0911915216e

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15 février 2018

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Cour d'Appel

616091fedb7ff645d856643f

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25 septembre 2014

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Cour d'Appel

6253ccdebd3db21cbdd918da

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1 juillet 2014

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