SIREN 438 200 032

SIREN

GESTION IMMO DAUBEZE ROULLAND (GIDR)

438 200 032 GRASSE

17 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

17 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

69d8a387cdc6046d47bd4a14

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9 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

695d96b875782d5f06040fc9

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5 janvier 2026

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Cour d'Appel

6868b6bf2f06adf21413c3f3

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4 juillet 2025

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Cour d'Appel

6811b6eb44bf0d1935aef9e4

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29 avril 2025

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Cour d'Appel

680b1dac2c124f4fd8d672c4

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24 avril 2025

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Cour d'Appel

66878c7f05d6f7f678d48d22

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4 juillet 2024

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Cour d'Appel

660e43020740db0008fa91c1

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3 avril 2024

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Cour d'Appel

660e43020740db0008fa91c3

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3 avril 2024

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Cour d'Appel

660e43020740db0008fa91c5

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3 avril 2024

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Cour d'Appel

660e43020740db0008fa91c7

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3 avril 2024

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Cour d'Appel

665aba5b97d592000810756b

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12 janvier 2024

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Cour d'Appel

63d37960d1bc2605de4b4593

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26 janvier 2023

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Cour d'Appel

6346590dc024d1adffef7470

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11 octobre 2022

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Cour d'Appel

5fd9957b5f04ee87337b9d46

DÉFAVORABLE

La Cour d’appel confirme le jugement de première instance quant à la validité du commandement de payer du 18 mars 2014 et condamne le bailleur à payer 5 790,55 € avec intérêts de retard, 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens. Elle réforme le jugement pour le surplus en accordant au bailleur un délai d’un an pour s’acquitter de la dette, avec un échéancier de 12 mensualités (11 × 482 € et une dernière mensualité solde). Elle ordonne la suspension des effets de la clause résolutoire tant que le calendrier de paiement est respecté, prévoyant la reprise de la clause résolutoire et l’expulsion en cas de défaut de paiement. Elle fixe l’indemnité d’occupation due jusqu’à la restitution des locaux au montant du loyer en cours plus provisions de charges. Elle condamne le bailleur à verser au locataire les sommes suivantes au titre de la régularisation des charges : 4 335,90 € (2013), 2 819,83 € (2014), 3 080,16 € (2015), 2 665,89 € (2016), 3 659,52 € (2016), 3 659,52 € (2017), 3 748,53 € (2018). Elle condamne également le bailleur à payer 600 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens d’appel.

9 janvier 2020

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Cour d'Appel

5fda0f49e72d645245ac4c28

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7 octobre 2019

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Cour d'Appel

5fdb576d24e503356b0350c5

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21 mars 2019

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Cour d'Appel

5fdd0d93b385d3778a55d375

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18 octobre 2018

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