SIREN 432 438 034
SIREN
23 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
23 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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9 janvier 2026
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2 octobre 2025
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8 janvier 2025
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23 octobre 2024
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17 octobre 2024
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1 juillet 2024
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25 janvier 2024
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18 janvier 2024
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15 janvier 2024
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20 décembre 2023
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6 septembre 2023
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7 avril 2023
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3 avril 2023
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5fca8c9993bb697ef2c8da83
La Cour d'Appel de Paris a statué sur l'affaire par arrêt du 10 septembre 2020. La décision précise les droits et obligations des parties relativement au contrat de restauration collectif conclu entre elles.
10 septembre 2020
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5fdcb63d14a40621fb4143b5
La Cour d'appel réforme partiellement le jugement en déclarant irrégulier le mode de calcul des cotisations appelées contre la société Mirion Technologies depuis le 1er janvier 2015. Elle rejette la demande de nullité de la décision du conseil d'administration fixant le montant des cotisations à partir de cette date, ainsi que les demandes tendant à enjoindre une politique tarifaire future ou une publication de la décision. La Cour ordonne la réouverture des débats pour examiner les conséquences du paiement indû des cotisations.
7 novembre 2018
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6032e7ddd91f8d5be02fe2a4
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8 novembre 2017
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60351cb2529ab548287abd46
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15 juin 2016
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60353d7fb0f2626729e74e3c
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26 mai 2016
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615e0cd3c25a97f0381f4b05
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30 janvier 2015
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6253cce0bd3db21cbdd91939
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9 juillet 2014
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