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SIREN 419 683 818

SIREN

IVECO FRANCE

419 683 818 VENISSIEUX

24 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

24 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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IVECO FRANCE

Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon · 21/05/2026

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Greffe du Tribunal des Activités Economiques de lyon · Vénissieux · 17/07/2025

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Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon · 15/07/2025

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Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon · 14/02/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce de lyon · Vénissieux · 30/05/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon · 22/02/2024

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vente

IVECO DEFENCE VEHICLES FRANCE, IVECO FRANCE

Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles · Guyancourt · 14/02/2024

mise en activité de la société sur achat ou apport. Acte en date du 31/01/2024 enregistré au versailles le 08/02/2024 sous le numéro 2024 00002190 / référence 7804P61 2024 A 00238 Adresse de l'ancien propriétaire: 1 Rue des Combats du 24 Août 1944 porte E 69200 Vénissieux

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vente

IVECO LVI, IVECO FRANCE

Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon · Saint-Priest · 26/11/2023

Acte sous seing privé en date du 07/11/2023 enregistré au Service de l'Enregistrement de LYON le 08/11/2023, Dossier 2023 00050007 référence 6904P61 2023 A 10932 Adresse de l'ancien propriétaire : 1 Rue des Combats du 24 Août 1944 porte E 69200 VENISSIEUX. Adresse du nouveau propriétaire : 56 à 62 Route de Grenoble 69800 SAINT-PRIEST. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.

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IVECO LORRAINE, IVECO FRANCE

Greffe du Tribunal de Commerce de Nancy · Hauconcourt, Ludres · 15/09/2023

Acte en date du 09/05/2023 enregistré au SPFE NANCY 1 le 21/06/2023 sous le numéro DOSSIER 2023 00034454 REFERENCE 5404P01 2023 A 02066 Adresse de l'ancien propriétaire: 1 Rue des Combats Porte E 69200 Vénissieux

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SOCIETE DE DIFFUSION DE VEHICULES INDUSTRIELS, IVECO FRANCE, SDVI

Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême · Orvault, Gond-Pontouvre · 11/07/2023

Acte en date du 09/05/2023 enregistré au service de la publicité foncière et de l'enregistrement le 05/06/2023 sous le numéro 2023 00026408 1604P01 2023 A 01372 Adresse de l'ancien propriétaire: 1 Rue des Combats du 24 Août 1944 porte E 69200 Vénissieux

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Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon · 29/06/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de lyon · Vénissieux · 31/05/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon · 20/10/2022

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Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon · 22/09/2022

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Greffe du Tribunal de Commerce de lyon · Vénissieux · 28/04/2022

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON · 17/06/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON · 17/06/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON · Vénissieux · 15/04/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON · Vénissieux · 18/03/2021

AVIS AU BODACC RELATIF AU PROJET COMMUN D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Pour la société bénéficiaire Dénomination : IVECO FRANCE Forme juridique : Société par actions simplifiée Adresse du siège où peut être consulté le projet d'apport partiel d'actif : 1 Rue des Combats du 24 AOUT 1944-Porte E- 69200 VENISSIEUX Montant du capital : 92.856.130,00 Euros Montant de l'augmentation de capital résultant de l'opération envisagée : 248 330 euros Immatriculation : 419 683 818 RCS LYON Pour la société apporteus

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON · 22/10/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON · Vénissieux · 14/05/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON · 23/02/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON · 21/07/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON · 23/06/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON · Vénissieux · 26/05/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON · 07/02/2019

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vente

GLOBAL BUS, IVECO FRANCE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES · Le Perray-en-Yvelines, Trappes · 20/11/2018

- Suivant acte sous seing privé en date du 30/10/2018 enregistré au SDE de Versailles le 09/11/2018 sous la référence 2018 00005618 7804P61 2018 A 01790.Domicile vendeur : 1 rue des Combats du 24 Août 1944 Porte E 69200 VENISSIEUX, domicile acquéreur : 4 allée des Haphleries 78610 LE PERRAY EN YVELINES.Délai d'opposition : 10 jours à compter de la dernière publication au BODACC.

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IVECO FRANCE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON · 25/10/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON · 25/10/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON · 17/05/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON · Vénissieux · 17/05/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON · 19/04/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON · 01/12/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON · 23/06/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON · Vénissieux · 24/05/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON · 06/01/2017

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IVECO FRANCE, FIAT CHRYSLER FINANCE ET SERVICES SA

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES · Vénissieux, Trappes · 16/09/2016

- Acte en date du 01/09/2016 enregistré au SIE VERSAILLES SUD le 12/09/2016 bordereau n°2016/1 690 case n°2 ext 7598, domicile du vendeur FIAT CHRYSLER FINANCE ET SERVICES SA 6 rue Nicolas Copernic Zone Industrielle de Trappes Elancourt 78190 Trappes, domicile de l'acquéreur IVECO FRANCE 1 rue des Combats du 24 Août 1944 Porte E 69200 Venissieux, délai des oppositions : 10 jours à compter de la parution Bodacc.

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IVECO FRANCE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON · Vénissieux · 16/05/2016

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BOURGOGNE VEHICULES INDUSTRIELS ET UTILITAIRES, IVECO FRANCE, BVI

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON · Chenôve · 30/11/2015

acte authentique en date du 4 novembre 2015 domicile de l'ancien propriétaire : 1 rue Gay Lussac 21300 Chenove délai fixé pour les oppositions : dans les dix jours suivant la publication de la présente cession au bodacc

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IVECO FRANCE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON · Vénissieux · 27/04/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON · 09/04/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON · 09/04/2015

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SERMA POIDS LOURDS, IVECO FRANCE, SPL

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE · Viriat, Saint-Marcel · 10/02/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON · 28/11/2014

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON · Vénissieux · 26/04/2014

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IVECO FRANCE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON · 24/04/2014

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GARAGE CRETOT 78, IVECO FRANCE, GARAGE CRETOT

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES · Le Mans, Limay · 28/01/2014

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IVECO FRANCE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON · 09/08/2013

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON · Vénissieux · 06/05/2013

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON · 24/04/2013

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 24)

Cour d'Appel

6970e9c7cdc6046d471fc66b

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20 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69c38f8ecdc6046d47dd674b

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6 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69bf64c6cdc6046d47817d6b

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9 octobre 2025

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Trib. de Commerce

688dd1def3fd2f68d843dccd

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21 juillet 2025

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Cour d'Appel

68032e341fa67923f78829f9

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18 avril 2025

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Trib. de Commerce

69a386c6cdc6046d47175cbd

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7 avril 2025

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Trib. de Commerce

680c99f10acd63715353ca9f

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7 avril 2025

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Trib. de Commerce

69e9b2bbcdc6046d4738546b

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10 janvier 2025

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Trib. de Commerce

6964fc6ecdc6046d47075093

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10 janvier 2025

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Trib. de Commerce

68556703aee47295cf567bff

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10 janvier 2025

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Cour d'Appel

6707701981e733ee26982e41

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9 octobre 2024

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Cour d'Appel

6870a31b2e3e3b1864ce2248

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4 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

65a18fa20ddb7789269596d7

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12 janvier 2024

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Tribunal Judiciaire

659eeca36976f1c644e76a9a

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8 janvier 2024

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Cour d'Appel

64a7b0873bcaf505db696801

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4 juillet 2023

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Cour d'Appel

6253cd4dbd3db21cbdd92e15

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28 janvier 2016

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Cour d'Appel

6162986b201c88caf8c4e16b

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3 juillet 2013

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Cour d'Appel

61629bbeeaaf44d62f53e93c

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14 mars 2013

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Cour d'Appel

6162c836b820aa60963d8483

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28 septembre 2012

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Cour d'Appel

6253cbf8bd3db21cbdd8ec11

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16 novembre 2011

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