Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 12 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
ELECTIONS PROFESSIONNELLES
[Adresse 5]
[Localité 6]











N° RG 23/03432 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YZEG


DESISTEMENT
du : 

Minute n° : 

JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
_______________________________

Audience publique du 12 janvier 2024
Ordonnance du 12 janvier 2024

partie demanderesse
Société IVECO FRANCE, demeurant [Adresse 1] rep/assistant : Maître Sophie REY de la SELARL ACTANCE, avocats au barreau de PARIS
non comparant à l’audience
partie défenderesse
Monsieur [V] [K], demeurant [Adresse 3]
non comparant, non réprésenté à l’audience

Monsieur [Y] [W], demeurant [Adresse 4]
non comparant, non représenté à l’audience 

Syndicat SUD INDUSTRIE (UNION FEDERALE) pris en la personne de Monsieur [F] [I], demeurant [Adresse 2]
non comparant, non représenté à l’audience

Composition du Tribunal
Président(e) : Monsieur Martin JACOB

Assisté lors des débats et du prononcé du jugement par : M. Jean-William DUMONT, greffier

DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement de la Société IVECO FRANCE par courrier en date du 9 janvier 2024, 


PAR CES MOTIFS 

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de la Société IVECO FRANCE,

Constate l’extinction d’instance introduite par la Société IVECO FRANCE,

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Ainsi fait le 12/01/2024
au palais de justice de Lyon,
Monsieur Jean-William DUMONT
GREFFIER
Monsieur Martin JACOB
PRESIDENT








Notification le : 
Une copie certifiée conforme à :
Société IVECO FRANCE, rep/assistant : Maître Sophie REY de la SELARL ACTANCE, avocats au barreau de PARIS
[V] [K], [Y] [W], Syndicat SUD INDUSTRIE (UNION FEDERALE) pris en la personne de Monsieur [F] [I]

Une copie certifiée conforme au dossier