Cour d'AppelChambre 3-3
Cour d'Appel · Chambre 3-3 — 20 janvier 2026
- ECLI
- 6970e9c7cdc6046d471fc66b
- Date
- 20 janvier 2026
ContratsVenteDemande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 25/04498 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWAA Ordonnance n° 2026/M11 S.A.S. IVECO FRANCE, prise en la personne de son représentant légal Représentant : Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante S.A.S. AUTOCARS TELLESCHI Représentant : Me Lucien LACROIX, avocat au barreau de NICE Intimée ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Jean Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier. Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile, Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 25/04498 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWAA joint au N° RG 25/3664 L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 25/3664 Fait à [Localité 3], le 20 janvier 2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état, Copie délivrée aux avocats des parties le : 20 janvier 2026
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-3
- Date
- 20 janvier 2026
- Matière
- Contrats
Référence
6970e9c7cdc6046d471fc66b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel