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SIREN 418 803 250

SIREN

PHILIPPE DECRITS

418 803 250 AUTHON

57 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

5

Risque très faible

57 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 57)

Cour d'Appel

69d73fc9cdc6046d479bcae7

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8 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69d04c76cdc6046d470a4075

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3 avril 2026

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Cour d'Appel

69707658cdc6046d47127d7b

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20 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69de8873cdc6046d473c543b

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14 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69694bb0cdc6046d47714c6c

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14 janvier 2026

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Cour d'Appel

696773f4cdc6046d473f6221

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13 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

6966a023cdc6046d472de408

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8 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

69600079cdc6046d47aa7f3a

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6 janvier 2026

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CAA75

DCA_24PA02155_20251203

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3 décembre 2025

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Cour d'Appel

68f31efd47bd0e19a239d47f

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17 octobre 2025

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Cour d'Appel

687b268930e6dd8e1529bd77

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10 juillet 2025

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Cour d'Appel

687b268a30e6dd8e1529bd7b

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10 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

686d5e07a2273490db106dfb

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8 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

69856966cdc6046d47219735

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7 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

67eed9a8b848dd6814c6002b

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3 avril 2025

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Cour d'Appel

67ef6fb97985d82da296f785

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3 avril 2025

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Cour d'Appel

67947fc98ab253a8400fb1ab

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24 janvier 2025

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Cour d'Appel

6789f71139ae1759ccf60762

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14 janvier 2025

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Cour d'Appel

6780be20780de3a214879e76

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9 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

67816d006d34da2cbdcd897c

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8 janvier 2025

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