SIREN 410 994 818
SIREN
11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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23 octobre 2024
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25 avril 2024
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25 janvier 2023
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19 janvier 2023
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19 janvier 2023
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631834c40876004f131a5fcd
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6 septembre 2022
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DÉFAVORABLELa cour d'appel a infirmé le jugement déféré en ordonnant la rectification des erreurs matérielles de calcul dans le jugement du 12 septembre 2017, en précisant les montants corrigés pour les postes d'assistance par tierce personne et de déficit fonctionnel temporaire. Elle a également mentionné cette décision rectificative sur la minute et les expéditions du jugement initial. La cour a rejeté la demande du demandeur au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
16 mars 2020
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5fdb7af54d4c3f596692883f
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5 mars 2019
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5fdb7aff4d4c3f5966928858
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5 mars 2019
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5fdbcbc562f548aab4743544
La cour d'appel constate l'omission de statuer et rectifie l'arrêt initial en fixant la créance des frais de gardiennage au passif de la société AUTOPERSPECTIVE à la somme de 46 654 euros, avec intérêts, et ordonne à l'assureur de garantir le demandeur à hauteur de ce montant. Elle rejette la demande au titre des frais irrépétibles.
29 janvier 2019
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10 janvier 2017
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