Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 2 — 23 octobre 2024

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 2



ARRET DU 23 OCTOBRE 2024



(n° , 4 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07540 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHQIF



Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Avril 2023 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 20] - RG n° 19/11088





APPELANTS

 

Monsieur [W] [B]

né le 17 juin 1979 à [Localité 17] (59)

[Adresse 8]

[Localité 6]



Représenté par Me Antoine LACHENAUD de la SELARL MCM AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0228



Madame [T] [P] épouse [B]

née le 16 février 1980 à [Localité 16] (97)

[Adresse 8]

[Localité 6]



Représentée par Me Antoine LACHENAUD de la SELARL MCM AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0228







INTIMES 



SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 2] représenté par son syndic le cabinet LEMARCHAND SARL immatriculée au RCS de [Localité 20] sous le numéro 529 861 775

[Adresse 4]

[Localité 10]



Représenté par Me Marie-Cécile CHARDON-BOUQUEREL, avocat au barreau de PARIS, toque : D0442





S.C.I. QUATURA

immatriculée au RCS de [Localité 19] sous le numéro 812 482 842

[Adresse 5]

[Localité 12]



Représentée par Me Benjamin VILTART de la SCP GAUD MONTAGNE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0430











S.E.L.A.R.L. FIDES pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la «[Adresse 18]» immatriculée au RCS de [Localité 22] sous le numéro 324 030 931 25 rue [Localité 14]

[Localité 13]



DEFAILLANTE



Société ARTEXIA

SARL immatriculée au RCS de [Localité 20] sous le numéro 383 161 759

[Adresse 7]

[Localité 9]



Représentée par Me Oz Rahsan VARGUN de la SELAS OZ & IZ, avocat au barreau de PARIS, toque : A0474



LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (SAMCV) en sa qualité d'assureur de la société ARTEXIA

[Adresse 3]

[Localité 11]

SIREN : 784 647 319



Représentée par Me Oz Rahsan VARGUN de la SELAS OZ & IZ, avocat au barreau de PARIS, toque : A0474









COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Jean-Loup CARRIERE, Président magistrat honoraire, chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :



Mme Christine MOREAU, Présidente de Chambre 

Mme Perrine VERMONT, Conseillère 

M. Jean-Loup CARRIERE, Président magistrat honoraire 







Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT



 



ARRET :



- REPUTE CONTRADICTOIRE



- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Mme Christine MOREAU, Présidente de Chambre, et par Mme Dominique CARMENT, Greffière présente lors de la mise à disposition.





* * * * * * * * * 



Vu l'appel déclaré le 21 avril 2023 par M. [W] [B] & Mme [T] [P] épouse [B] contre le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 18 avril 2023 dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1] à Paris 13ème, la société civile immobilière Quatura, la société à responsabilité limitée Artexa, la société d'assurance mutuelle Mutuelle des Architectes français (ci après MAF) et la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Fides ès qualités de mandataire liquidateur de la société par actions simplifiée [Adresse 15] ;



Vu les conclusions notifiées le 22 juillet 2024 par lesquelles M. [W] [B] & Mme [T] [P] épouse [B], demandent à la cour, de :

- leur donner acte de leur désistement d'instance et d'action,

- déclarer l'instance éteinte et la cour dessaisie,

- dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;



Vu les conclusions notifiées le 23 juillet 2024 par lesquelles le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] à [Localité 21], demande à la cour, de :

- prendre du désistement d'instance et d'action de M. [W] [B] et Mme [T] [P] épouse [B],

- prendre acte de ce qu'il accepte ce désistement

- dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;



Vu les conclusions notifiées le 30 juillet 2024 par lesquelles la société civile immobilière Quatura, demande à la cour, de :

- constater le désistement d'instance et d'action des consorts [B],

- constater son acceptation du désistement,

- dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;



La société FIDES pas constitué avocat ;





SUR CE,



M. [W] [B] et Mme [T] [P] épouse [B] entendent se désister purement et simplement de leur appel ;



Il convient, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 et 769 du code de procédure civile de donner acte à M. [W] [B] & Mme [T] [P] épouse [B] de leur désistement d'instance et d'action à l'égard du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] à [Localité 21], de la société Quatura, de la société Artexa et de la société MAF, de donner acte au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] à [Localité 21] et à la société Quatura de leur acceptation du désistement, de déclarer ce désistement parfait, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;



En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ; en l'espèce il y a un accord entre les parties pour que les dépens soient laissés à la charge de chacune des parties ;







PAR CES MOTIFS



LA COUR,





Statuant par mise à disposition au greffe,



Donne acte à M. [W] [B] & Mme [T] [P] épouse [B] de leur désistement d'instance et d'action ;



Donne acte au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] à [Localité 21] et à la société civile immobilière Quatura de leur acceptation de désistement ;



Déclare le désistement parfait ;



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;



Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.







LA GREFFIERE LA PRESIDENTE