SIREN 394 431 258

SIREN

ASSO ASSISTA PERSONNE SEULE (APS)

394 431 258 CANNES

24 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

24 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 24)

Cour d'Appel

69005dfc2481d356bd1752d2

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27 octobre 2025

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Cour d'Appel

68ef2dbf8a85971c3ac2008a

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14 octobre 2025

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Cour d'Appel

68f07d9dbfd83326c7063779

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9 octobre 2025

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Cour d'Appel

65a62b19448a370008a7202e

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15 janvier 2024

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Cour d'Appel

6520f628bb275d83183a3cb3

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6 octobre 2023

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Cour d'Appel

651fa4e0c601f0831899146d

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5 octobre 2023

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Cour d'Appel

63d37982d1bc2605de4b4660

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26 janvier 2023

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Cour d'Appel

63ca42149066fd7c90fc232d

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19 janvier 2023

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Cour d'Appel

63c8eed3dc5b777c90992eef

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18 janvier 2023

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Cour d'Appel

63c10502bf9fd47c90a13548

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12 janvier 2023

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Cour d'Appel

63c1050fbf9fd47c90a135a6

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12 janvier 2023

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Cour d'Appel

63b5471bc9018405dfcaae10

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3 janvier 2023

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Cour d'Appel

63903f590f8a5205d45d828c

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25 octobre 2022

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Cour d'Appel

6348ff1b63d497adffda3e30

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13 octobre 2022

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Cour d'Appel

6274bc822799a9057d5dd071

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5 mai 2022

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Cour d'Appel

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19 avril 2022

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Cour d'Appel

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DÉFAVORABLE

La cour d'appel déclare irrecevables les conclusions n°3 de la société [E] et ses pièces 16 à 20 pour violation du principe du contradictoire. Elle infirme le jugement déféré et condamne la SCI Radi à payer à la société [E] la somme de 55 792,80 € TTC, outre intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2017. Elle déboute les parties du surplus de leurs demandes.

19 mai 2020

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Cour d'Appel

5fd96f37bbd0ba5be6ea337b

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel a infirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions et statué à nouveau. Elle a reçu le salarié en sa demande de résiliation judiciaire, produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au jour du licenciement. La société NMA a été condamnée à payer des dommages et intérêts au salarié pour harcèlement moral, licenciement sans cause réelle et sérieuse, violation de l'obligation de sécurité, et non-respect de la portabilité de la protection sociale complémentaire. La société a également été condamnée à délivrer des documents et à payer des frais irrépétibles.

31 janvier 2020

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Cour d'Appel

5fdd364f96d1e59f3129c1fd

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28 septembre 2018

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Cour d'Appel

6253cd7dbd3db21cbdd9382e

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14 décembre 2016

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