SIREN 389 421 611
SIREN
16 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
16 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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69dfe20acdc6046d475e2be9
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9 avril 2026
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68f86833d7e432441d85bf66
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20 octobre 2025
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8 octobre 2025
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2 avril 2025
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6789f6fb39ae1759ccf605ea
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16 janvier 2025
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14 octobre 2024
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1 octobre 2024
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22 juillet 2024
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10 juillet 2024
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26 janvier 2024
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26 janvier 2024
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65aebc4e54a01215df763110
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9 janvier 2024
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5fd91bdfeec769b81444c083
DÉFAVORABLELa Cour d'appel a infirmé le jugement de première instance. Elle a donné acte du désistement du demandeur à l’encontre de la Caisse de garantie, a déclaré l’extinction de l’instance entre ces deux parties, a jugé irrecevables les demandes d’irrecevabilité des écritures présentées tardivement, a refusé toute condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et a conclu que les préjudices invoqués n’étaient pas établis ou excédaient les montants justifiés. En conséquence, les demandes du demandeur ont été rejetées et aucune condamnation n’a été prononcée.
9 juin 2020
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6253cd58bd3db21cbdd93033
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10 mars 2016
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6253cd31bd3db21cbdd928b8
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10 septembre 2015
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615e0d29c25a97f0381f4c11
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25 février 2015
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