Tribunal Judiciaire · SCHILTIGHEIM Civil — 1 octobre 2024

N° RG 24/00772 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M2WB



Tribunal Judiciaire de STRASBOURG
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM
[Adresse 1]
[Localité 6]
SCHILTIGHEIM Civil

N° RG 24/00772 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M2WB


Minute n°






copie le 01 octobre 2024

à la Préfecture



copie exécutoire le 01 octobre 2024 à le :

- Me Florence APPRILL-THOMPSON

- Mme [F] [I]



pièces retournées 

le 01 octobre 2024






Me Florence APPRILL-THOMPSON


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU 
01 OCTOBRE 2024


PARTIE DEMANDERESSE :

Société CDC HABITAT
immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n°897 470 761
représentant la SCI LAMARTINE, elle-même représentée par la SAS AMPERE GESTION
ayant son siège social [Adresse 2]
représentée par Me Florence APPRILL-THOMPSON, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par Me Antoine BON, avocat au barreau de STRASBOURG



PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [F] [I]
demeurant [Adresse 3]
non comparante et non représentée



COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection 
Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

 

DÉBATS :

A l'audience publique du 30 Juillet 2024



ORDONNANCE : 

Réputée contradictoire rendue en dernier ressort,
Mise à la disposition du public par le greffe, et signée par Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier



EXPOSE DU LITIGE

La société anonyme d’habitations à loyer modéré CDC HABITAT SOCIAL (ci-après la SA CDC HABITAT SOCIAL) a donné à bail à Madame [F] [I] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4]) à [Localité 5], par contrat du 13 novembre 2023, pour un loyer de 723,04 € et une provision sur charges de 201,19 €. 

Des loyers étant demeurés impayés, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 28 février 2024.

La SA CDC HABITAT SOCIAL a ensuite fait assigner Madame [F] [I] devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 8] statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.

À l’audience du 30 juillet 2024, la SA CDC HABITAT SOCIAL, représentée par son Conseil, indique que le principal a été réglé, et que la société demanderesse se désiste des demandes relatives à l’expulsion, mais maintient ses demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’au titre des dépens.

Bien que convoquée par acte de Commissaire de justice signifié le 30 avril 2024 par remise à personne présente, Madame [F] [I] n’est ni présente, ni représentée.

L'affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2024.

MOTIFS

Il y a lieu de constater que la SA CDC HABITAT SOCIAL se désiste de ses demandes relatives à la résiliation du bail et à l’expulsion.

Madame [F] [I], partie perdante, supporta la charge des dépens, qui comprendront notamment les frais liés au commandement de payer.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA CDC HABITAT SOCIAL, Madame [F] [I] sera condamnée à lui verser une somme de 400 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Proximité, statuant en référé, par mise à disposition au Greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATONS que la société anonyme CDC HABITAT SOCIAL se désiste de ses demandes relatives à la résiliation du contrat de bail conclu le 13 novembre 2023 entre elle et Madame [F] [I] et portant sur l’appartement à usage d’habitation sis situé [Adresse 4]) à [Localité 5], et qu’elle se désiste également de sa demande relative à l’expulsion de ce logement ;

CONDAMNONS Madame [F] [I] à verser à la société anonyme CDC HABITAT SOCIAL une somme de 400 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS Madame [F] [I] aux dépens, qui comprendront notamment les frais du commandement de payer ;

RAPPELONS que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire.

La présente ordonnance est signée par le juge et le greffier.

Le Greffier Le Juge