SIREN 331 221 150

SIREN

LOCAL.FR

331 221 150 BOULOGNE-BILLANCOURT

14 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

14 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

69e0c0c4cdc6046d477091db

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13 avril 2026

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Trib. de Commerce

6977e6d2cdc6046d47ce435c

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22 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69a68a27cdc6046d47549baf

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22 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69e2a32dcdc6046d479efdf4

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20 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69a4a498cdc6046d472e8991

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17 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69a4a522cdc6046d472e923e

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17 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69e7d26fcdc6046d470f059d

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15 avril 2025

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Trib. de Commerce

6819ea605eb387f553b2d1d6

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15 avril 2025

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Trib. de Commerce

69abc10bcdc6046d47ce0462

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22 janvier 2025

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Trib. de Commerce

681f18930112c53ba092f625

DÉFAVORABLE

Le Tribunal a condamné DOM & CO à payer la somme réclamée par LOCAL.FR, incluant les échéances impayées, les pénalités et l'indemnité forfaitaire. La société DOM & CO n'a pas apporté de preuve suffisante des dysfonctionnements allégués du site internet pour justifier l'arrêt des paiements.

22 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

679bf8fe43b3d977d8cd2b70

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10 janvier 2025

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Cour d'Appel

6780bae4f25437b69df75b90

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9 janvier 2025

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