Trib. de Commerce · AUDIENCE DE DELIBERE — 22 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX

AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 JANVIER 2026

Références : 2025F00073

ENTRE :

La SAS LOCAL.FR immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 331 221 150, Dont le siège social est [Adresse 1] Représenté par la SARL [K] en la personne de Me [G] [D] ([Localité 2]) ayant comme correspondant Me Florent MOREL ([Localité 3]) Comparante en la personne de Me [O]

PARTIE EN DEMANDE,

d'une part,

ET :

M. [R], [C] [L] immatriculé au RCS sous le numéro 528 428 139, Dont le siège sociale est [Adresse 2] Représenté par la SCP [Q] [I] [E] en la personne de Me [Z] [Q] (EVREUX) Comparant par Me [Y]

PARTIE EN DÉFENSE,

d'autre part,

Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,

Les parties ou leurs représentants entendus,

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de la SAS LOCAL.FR.

Attendu que LOCAL.FR s'est désistée de son instance et de son action.

Que M. [L] [R], [C] a accepté ce désistement.

EN CONSEQUENCE

Statuant publiquement contradictoirement et en dernier ressort.

Prend acte du désistement d'instance et d'action de LOCAL.FR à l'encontre de M. [L] [R], [C] et constate l'extinction de l'instance,

Dit que le Tribunal de Commerce d'EVREUX se trouve dessaisi de l'instance éteinte.

Dit que LOCAL.FR supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros TTC sauf convention contraire des parties.

Etaient présents à l'audience publique du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 15 janvier 2026, M. Eric GEKLE, Président, M. Jérôme GAUDRIOT et M. Vincent PERRUCHET, Juges, et Me Victorine DAVID, Greffier.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 22 janvier 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier, Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.