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SIREN 329 692 354

SIREN

ASSOCIATION TUTELAIRE D'ILLE ET VILAINE (ATI)

329 692 354 RENNES

17 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

17 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

659f9aea3328fa00087a2784

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10 janvier 2024

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Cour d'Appel

64bb73570d42fcd969e7cf39

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21 juillet 2023

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Cour d'Appel

6253cd25bd3db21cbdd92688

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1 septembre 2015

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Cour d'Appel

6253cd1dbd3db21cbdd924af

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2 juin 2015

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Cour d'Appel

6253cd1ebd3db21cbdd924d6

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26 mai 2015

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Cour d'Appel

6253ccfbbd3db21cbdd91e72

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13 janvier 2015

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Cour d'Appel

6253ccebbd3db21cbdd91b1f

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30 septembre 2014

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Cour d'Appel

6253ccdcbd3db21cbdd91869

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24 juin 2014

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Cour d'Appel

6253ccdcbd3db21cbdd9187e

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24 juin 2014

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Cour d'Appel

6253ccd4bd3db21cbdd9165d

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27 mai 2014

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Cour d'Appel

6253ccc5bd3db21cbdd913a7

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1 avril 2014

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Cour d'Appel

6253ccabbd3db21cbdd90e3f

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10 décembre 2013

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Cour d'Appel

6253cca0bd3db21cbdd90bdc

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15 octobre 2013

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Cour d'Appel

6253cc88bd3db21cbdd90699

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14 mai 2013

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Cour d'Appel

6253cc88bd3db21cbdd9069c

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14 mai 2013

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Cour d'Appel

6253cc30bd3db21cbdd8f6de

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9 mai 2012

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Cour d'Appel

6253cc1abd3db21cbdd8f21f

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6 mars 2012

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