Cour d'Appel — 15 octobre 2013

6ème Chambre B 



ARRÊT No 722 

R. G : 13/ 00564 



M. Théophile X...


C/ 

ASSOCIATION TUTELAIRE D'ILLE ET VILAINE 

Copie exécutoire délivrée 
le : 

à : 



REPUBLIQUE FRANCAISE 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

COUR D'APPEL DE RENNES 
ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2013 



COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : 

Monsieur Maurice LACHAL, Président, 
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, 
Mme Françoise ROQUES, Conseiller, 
magistrats délégués à la protection des majeurs, 

GREFFIER : 

Madame Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé, 

MINISTERE PUBLIC : 

Monsieur Olivier BONHOMME, Substitut Général, lequel a pris des réquisitions 



DÉBATS : 

En chambre du Conseil du 11 Septembre 2013 
devant Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial 

ARRÊT : 

réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 15 Octobre 2013 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats. 

**** 

ENTRE 

APPELANT : 

Monsieur Théophile X...


...

35700 RENNES 
non comparant 
représenté par Me CLAISE, avocat, 

ET : 

ASSOCIATION TUTELAIRE D'ILLE ET VILAINE, en qualité de curateur de M. Théophile X...

63, avenue de Rochester 
35019 RENNES CEDEX 
non comparante 



EXPOSE DU LITIGE ET OBJET DU RECOURS 

M. Théophile X..., né le 16 juin 1977, a été placé sous curatelle renforcée confiée à l'Association Tutélaire d'Ille-et-Vilaine (A. T. I.). 

Par décision du 8 octobre 2012, le juge des tutelles de RENNES a maintenu cette mesure dont la mainlevée était sollicitée par M. X.... 

Un appel a été formé par le majeur à protéger à l'encontre de ce jugement. 

Le ministère public a émis un avis favorable à la confirmation. 

SUR CE 

A l'audience, M. X...a déclaré se désister de son appel par l'intermédiaire de son avocat, ce qu'il convient de constater. 

Le désistement d'appel prévu par les articles 400 et suivants du code de procédure civile emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, conformément à l'article 399 du même code. 

PAR CES MOTIFS 

La Cour, statuant en audience non publique, après rapport ; 

Constate que M. X...s'est désisté de son appel à l'encontre du jugement du 8 octobre 2012 ; 

Laisse les dépens à la charge de l'appelant. 



LE GREFFIER, LE PRESIDENT,