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SIREN 320 216 799

SIREN

320 216 799

320 216 799

107 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

10

Risque très faible

107 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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SCP INTERBARREAUX DELPLANCKE-POZZO di BORGO-ROMETTI & ASSOCIES

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE · Nice · 30/11/2020

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SCP INTERBARREAUX DELPLANCKE-POZZO di BORGO-ROMETTI & ASSOCIES

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE · 17/12/2017

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SCP INTERBARREAUX DELPLANCKE-POZZO di BORGO-ROMETTI & ASSOCIES

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE · 08/08/2017

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SCP INTERBARREAUX DELPLANCKE-POZZO di BORGO-ROMETTI & ASSOCIES

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE · 05/04/2016

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SCP INTERBARREAUX DELPLANCKE-POZZO di BORGO-ROMETTI & ASSOCIES

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE · 07/10/2014

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SCP INTERBARREAUX DELPLANCKE-LAGACHE-POZZO di BORGO-ROMETTI & ASSOCIES

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE · 10/04/2013

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SCP INTERBARREAUX DELPLANCKE-LAGACHE-POZZO di BORGO-ROMETTI & ASSOCIES

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE · 10/04/2013

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STE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS DELPLANCKE-LAGACHE-POZZO di BORGO-ROMETTI & ASSOCIES

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE · 01/06/2012

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STE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS DELPLANCKE-LAGACHE-POZZO di BORGO-ROMETTI & ASSOCIES

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE · 31/03/2012

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STE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS DELPLANCKE-LAGACHE-POZZO di BORGO-ROMETTI-MARTY-ROTGE-SANSEVERINO-KOULMANN- KARAGOZYAN-LAUZE-POZZO di BORGO- MACHAUX

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE · 31/07/2011

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STE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS DELPLANCKE-LAGACHE-POZZO di BORGO-ROMETTI-MARTY-ROTGE-SANSEVERINO-KOULMANN- KARAGOZYAN-LAUZE-POZZO di BORGO

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE · 31/07/2011

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STE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS DELPLANCKE-LAGACHE-POZZO di BORGO-ROMETTI-MARTY-ROTGE-SANSEVERINO-KOULMANN- KARAGOZYAN-LAUZE-POZZO di BORGO

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE · 18/08/2010

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STE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS DELPLANCKE-LAGACHE-POZZO di BORGO-ROMETTI-MARTY-ROTGE-SANSEVERINO-KOULMANN- KARAGOZYAN-LAUZE-POZZO di BORGO

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE · 18/08/2010

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STE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS DELPLANCKE-LAGACHE-POZZO DI BORGO-ROMETTI-MARTY-ROTGE-SANSEVERINO-KOULMANN

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE · 14/04/2009

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 107)

Cour d'Appel

69e709aacdc6046d47fa493d

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15 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69d80e9bcdc6046d47b0ab02

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9 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69d033ffcdc6046d470849cc

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3 avril 2026

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69cf6afdcdc6046d47f4b4e9

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2 avril 2026

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69cedb37cdc6046d47e88283

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2 avril 2026

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Cour d'Appel

69ce0ac1cdc6046d47d3ba33

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1 avril 2026

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697b0fd3cdc6046d4712ac58

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28 janvier 2026

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6973a56ecdc6046d4770f625

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

6973aedbcdc6046d4771e633

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

697268f4cdc6046d475183a5

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21 janvier 2026

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Cour d'Appel

69726902cdc6046d47518483

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21 janvier 2026

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Cour d'Appel

696a98dbcdc6046d4792334d

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

696a9b04cdc6046d47925878

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15 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

696e96aecdc6046d47eacf92

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12 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

69655da4cdc6046d4711224a

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9 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69c326f9cdc6046d47d4d155

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8 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

697c7f58cdc6046d473c6708

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6 janvier 2026

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Trib. de Commerce

6915f9895cc9fa7cae68196f

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28 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69a2496bcdc6046d47fcd902

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28 octobre 2025

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Cour d'Appel

68f1d9079abd0e067a219369

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16 octobre 2025

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