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SIREN 318 607 355

SIREN

TANDIS

318 607 355 PARIS 1

63 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

6

Risque très faible

63 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 63)

Cour d'Appel

69e85e71cdc6046d471961e6

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21 avril 2026

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Cour d'Appel

69cf4e11cdc6046d47f17422

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2 avril 2026

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CAA13

DCA_24MA01563_20260319

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19 mars 2026

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CAA13

DCA_24MA01564_20260319

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19 mars 2026

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Cour d'Appel

696a7d69cdc6046d478e6d7a

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

695ccd4e75782d5f06f1cfdc

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5 janvier 2026

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Cour d'Appel

6892e427bf535a2d228f9688

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5 août 2025

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Cour d'Appel

688312dd9a4bcd46bcddb124

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24 juillet 2025

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Cour d'Appel

68130507e66d7f6b7b71ed85

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24 avril 2025

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Cour d'Appel

6801e1949b53b0c2f5373eb3

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17 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

678806ccc21c0e53e7906cdf

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14 janvier 2025

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Cour d'Appel

6780bad3f25437b69df75a8a

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9 janvier 2025

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Cour d'Appel

6711fac67603bf88a18847e7

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17 octobre 2024

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Cour d'Appel

69748884cdc6046d4787da61

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8 octobre 2024

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Cour d'Appel

66fe355991b69e88a370fc93

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2 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

6631324b19f939ca6242c083

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30 avril 2024

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Cour d'Appel

662b4411fe25450008314df0

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25 avril 2024

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Cour d'Appel

6618cef57935f50008be3f99

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11 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

65d3a4e7c9d5768f5966f1d0

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25 janvier 2024

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Cour d'Appel

65b359761d7564000872daef

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25 janvier 2024

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