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SIREN 302 182 258

SIREN

BANQUE COURTOIS (SUCCESSEUR DE L'ANCIENNE MAISON COURTOIS & CIE DEPUIS 1760)

302 182 258 TOULOUSE

43 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

4

Risque très faible

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BANQUE COURTOIS (SUCCESSEUR DE L'ANCIENNE MAISON COURTOIS & CIE DEPUIS 1760)

Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse · Toulouse · 19/03/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse · 18/12/2022

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Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse · 20/10/2022

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BANQUE COURTOIS (SUCCESSEUR DE L'ANCIENNE MAISON COURTOIS & CIE DEPUIS 1760)

Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse · Toulouse · 29/06/2022

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion. Pour la société absorbante CREDIT DU NORD SA au capital de 890.263.248 € 28, place Rihour 59000 LILLE 456 504 851 RCS LILLE METROPOLE. Pour la société absorbée BANQUE COURTOIS (SUCCESSEUR DE L'ANCIENNE MAISON COURTOIS & CIE DEPUIS 1760) SA à directoire et conseil de surveillance au capital de 18.399.504 € 33, rue de Rémusat 31000 TOULOUSE 302 182 258 RCS TOULOUSE. A partir des comptes sociaux estimés de la société absorbée au 31 décembre 2022 :

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CREDIT DU NORD, BANQUE COURTOIS (SUCCESSEUR DE L'ANCIENNE MAISON COURTOIS & CIE DEPUIS 1760)

Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole · Lille · 29/06/2022

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion Pour la société absorbante CREDIT DU NORD SA au capital de 890.263.248 € 28, place Rihour 59000 LILLE 456 504 851 RCS LILLE METROPOLE Pour la société absorbée BANQUE COURTOIS (SUCCESSEUR DE L'ANCIENNE MAISON COURTOIS & CIE DEPUIS 1760) SA à directoire et conseil de surveillance au capital de 18.399.504 € 33, rue de Rémusat 31000 TOULOUSE 302 182 258 RCS TOULOUSE A partir des comptes sociaux estimés de la société absorbée au 31 décembre 2022 : act

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BANQUE COURTOIS (SUCCESSEUR DE L'ANCIENNE MAISON COURTOIS & CIE DEPUIS 1760), BANQUE COURTOIS

Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse · 05/06/2022

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Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse · 27/05/2022

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · 08/07/2021

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BANQUE COURTOIS (SUCCESSEUR DE L'ANCIENNE MAISON COURTOIS & CIE DEPUIS 1760)

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · Toulouse · 01/07/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · 27/06/2021

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BANQUE COURTOIS (SUCCESSEUR DE L'ANCIENNE MAISON COURTOIS & CIE DEPUIS 1760)

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · Toulouse · 26/06/2020

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BANQUE COURTOIS (SUCCESSEUR DE L'ANCIENNE MAISON COURTOIS & CIE DEPUIS 1760), BANQUE COURTOIS

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · 21/06/2020

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BANQUE COURTOIS (SUCCESSEUR DE L'ANCIENNE MAISON COURTOIS & CIE DEPUIS 1760), BANQUE COURTOIS

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · 14/07/2019

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BANQUE COURTOIS (SUCCESSEUR DE L'ANCIENNE MAISON COURTOIS & CIE DEPUIS 1760)

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · Toulouse · 20/06/2019

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BANQUE COURTOIS (SUCCESSEUR DE L'ANCIENNE MAISON COURTOIS & CIE DEPUIS 1760), BANQUE COURTOIS

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · 21/04/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · 13/12/2018

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BANQUE COURTOIS (SUCCESSEUR DE L'ANCIENNE MAISON COURTOIS & CIE DEPUIS 1760), BANQUE COURTOIS

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · 23/08/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · Toulouse · 12/07/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · 26/04/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · 22/02/2018

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BANQUE COURTOIS (SUCCESSEUR DE L'ANCIENNE MAISON COURTOIS & CIE DEPUIS 1760)

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · Toulouse · 21/08/2017

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BANQUE COURTOIS (SUCCESSEUR DE L'ANCIENNE MAISON COURTOIS & CIE DEPUIS 1760), BANQUE COURTOIS

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · 27/09/2016

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BANQUE COURTOIS (SUCCESSEUR DE L'ANCIENNE MAISON COURTOIS & CIE DEPUIS 1760), BANQUE COURTOIS

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · 26/08/2016

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BANQUE COURTOIS (SUCCESSEUR DE L'ANCIENNE MAISON COURTOIS & CIE DEPUIS 1760)

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · Toulouse · 02/07/2016

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BANQUE COURTOIS (SUCCESSEUR DE L'ANCIENNE MAISON COURTOIS & CIE DEPUIS 1760)

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · Toulouse · 03/08/2015

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BANQUE COURTOIS (SUCCESSEUR DE L'ANCIENNE MAISON COURTOIS & CIE DEPUIS 1760), BANQUE COURTOIS

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · 11/07/2014

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BANQUE COURTOIS (SUCCESSEUR DE L'ANCIENNE MAISON COURTOIS & CIE DEPUIS 1760), BANQUE COURTOIS

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · 11/07/2014

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BANQUE COURTOIS (SUCCESSEUR DE L'ANCIENNE MAISON COURTOIS & CIE DEPUIS 1760)

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · Toulouse · 27/06/2014

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BANQUE COURTOIS (SUCCESSEUR DE L'ANCIENNE MAISON COURTOIS & CIE DEPUIS 1760)

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · Toulouse · 29/07/2013

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BANQUE COURTOIS (SUCCESSEUR DE L'ANCIENNE MAISON COURTOIS & CIE DEPUIS 1760), BANQUE COURTOIS

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · 14/06/2013

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BANQUE COURTOIS (SUCCESSEUR DE L'ANCIENNE MAISON COURTOIS & CIE DEPUIS 1760), BANQUE COURTOIS

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · 20/03/2013

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BANQUE COURTOIS (SUCCESSEUR DE L'ANCIENNE MAISON COURTOIS & CIE DEPUIS 1760), BANQUE COURTOIS

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · 31/12/2012

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BANQUE COURTOIS (SUCCESSEUR DE L'ANCIENNE MAISON COURTOIS & CIE DEPUIS 1760)

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · Toulouse · 18/06/2012

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BANQUE COURTOIS (SUCCESSEUR DE L'ANCIENNE MAISON COURTOIS & CIE DEPUIS 1760), BANQUE COURTOIS

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · 08/06/2012

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BANQUE COURTOIS (SUCCESSEUR DE L'ANCIENNE MAISON COURTOIS & CIE DEPUIS 1760), BANQUE COURTOIS

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · 20/11/2011

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BANQUE COURTOIS (SUCCESSEUR DE L'ANCIENNE MAISON COURTOIS & CIE DEPUIS 1760), BANQUE COURTOIS

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · 28/09/2011

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BANQUE COURTOIS (SUCCESSEUR DE L'ANCIENNE MAISON COURTOIS & CIE DEPUIS 1760), BANQUE COURTOIS

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · 07/09/2011

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BANQUE COURTOIS (SUCCESSEUR DE L'ANCIENNE MAISON COURTOIS & CIE DEPUIS 1760), AND

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · Toulouse · 25/07/2011

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BANQUE COURTOIS (SUCCESSEUR DE L'ANCIENNE MAISON COURTOIS & CIE DEPUIS 1760), AND

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · Toulouse · 08/09/2010

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BANQUE COURTOIS (SUCCESSEUR DE L'ANCIENNE MAISON COURTOIS & CIE DEPUIS 1760), BANQUE COURTOIS

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · 04/07/2010

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BANQUE COURTOIS (SUCCESSEUR DE L'ANCIENNE MAISON COURTOIS & CIE DEPUIS 1760)

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · Toulouse · 01/07/2009

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BANQUE COURTOIS (SUCCESSEUR DE L'ANCIENNE MAISON COURTOIS ET CIEDEPUIS 1760), FORTIS BANQUE FRANCE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX · Toulouse, la Teste-de-Buch · 28/08/2008

Etablissement secondaire/complémentaire acquis par achat au prix stipulé de 362460 Euros.

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BANQUE COURTOIS (SUCCESSEUR DE L'ANCIENNE MAISON COURTOIS & CIE DEPUIS 1760)

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · Toulouse · 23/08/2008

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BANQUE COURTOIS (SUCCESSEUR DE L'ANCIENNE MAISON COURTOIS & CIE DEPUIS 1760), BANQUE COURTOIS

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · 15/08/2008

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BANQUE COURTOIS (SUCCESSEUR DE L'ANCIENNE MAISON COURTOIS & CIE DEPUIS 1760), BANQUE COURTOIS

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · 11/01/2008

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 43)

Cour d'Appel

69f2e48dcdc6046d470c5ce2

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28 avril 2026

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Cour d'Appel

6969f5fbcdc6046d477f091e

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15 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

69cad060cdc6046d478bf51d

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8 janvier 2026

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Cour d'Appel

695f704bcdc6046d479967a3

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7 janvier 2026

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Cour d'Appel

6870a3172e3e3b1864ce2214

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10 juillet 2025

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Cour d'Appel

67ee19616cff766e94e3897c

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2 avril 2025

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Cour d'Appel

6799c42a5331f58c9ee86efe

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28 janvier 2025

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Cour d'Appel

677f6630e034c1f8dc458989

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8 janvier 2025

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Cour d'Appel

670f583a4ad0d5ee7d7e5b96

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15 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

676f2a60cb88ebae954796a7

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3 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

669fefffd9953d09165abd7d

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23 juillet 2024

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Cour d'Appel

6620b8cfbd6a8f00086abaf1

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17 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

6658bf616ef03ef1fcfe6d23

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12 avril 2024

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Cour d'Appel

660e43160740db0008fa94df

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3 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

65b9484c5a029d9e20d9be9c

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23 janvier 2024

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Cour d'Appel

653b58d4502b828318c4e309

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26 octobre 2023

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Cour d'Appel

653760e2974d2583184550c9

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20 octobre 2023

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Cour d'Appel

6528dfb9aaebb88318fda78a

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12 octobre 2023

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Cour d'Appel

644a11e5656d26d0f8b57c1d

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26 avril 2023

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Cour d'Appel

6363683a37e31b7f7444498c

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2 novembre 2022

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