COMMUNE DE ROMAINVILLE

219 300 639 ROMAINVILLE

18 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

18 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

68ef2a851643bddf8ff84ea1

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

14 octobre 2025

Voir →

Cour d'Appel

65321b1f9e4ea48318f5ae6d

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

19 octobre 2023

Voir →

Cour d'Appel

652f7922b053208318995b8a

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

17 octobre 2023

Voir →

Cour d'Appel

63ca430c9066fd7c90fc2786

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

19 janvier 2023

Voir →

Cour d'Appel

63ca430c9066fd7c90fc2788

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

19 janvier 2023

Voir →

Cour d'Appel

5fca488da2aaa508f2a425ef

DÉFAVORABLE

La cour d'appel infirme partiellement le jugement déféré en ce qu'il a fixé à 5 889,80 euros le quantum du rappel de salaire au titre de la prime de production, prononcé la condamnation du salarié à rembourser la prime d'assiduité et condamné l'employeur à payer 3 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive. Elle condamne l'employeur à verser 10 995,84 euros au titre du rappel de salaire et 1 099,58 euros de congés payés afférents, ainsi que 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle déboute l'employeur de sa demande de remboursement de la prime d'assiduité et de dommages et intérêts pour résistance abusive. Elle confirme le jugement pour le surplus et met l'AGS hors de cause.

25 novembre 2020

Voir →

Cour d'Appel

5fda3715597fbf7d3067f152

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

12 septembre 2019

Voir →

Cour d'Appel

6031ff39af6160376bb95a47

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

22 mai 2018

Voir →