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SIREN 216 602 185

SIREN

COMMUNE D'UR

216 602 185 UR

730 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

30

Risque faible

730 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 730)

Cour d'Appel

69fc2370cdc6046d47e17e1c

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28 avril 2026

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Cour d'Appel

69eaffbdcdc6046d4757a0e9

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21 avril 2026

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Cour d'Appel

69e1cc1fcdc6046d47894fa2

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16 avril 2026

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Cour d'Appel

69d89ec1cdc6046d47bcda2f

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9 avril 2026

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Cour d'Appel

69cf5be5cdc6046d47f378c4

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2 avril 2026

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Cour d'Appel

69cf4ad2cdc6046d47f0b4dd

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2 avril 2026

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Cour d'Appel

69cdf873cdc6046d47d16ccd

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1 avril 2026

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Cour d'Appel

69cdfa73cdc6046d47d1c944

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1 avril 2026

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Cour d'Appel

69d5e96ecdc6046d477ba7f2

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1 avril 2026

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Cour d'Appel

697c559acdc6046d473884f1

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29 janvier 2026

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Cour d'Appel

697b039dcdc6046d47113e60

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28 janvier 2026

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Cour d'Appel

697b0973cdc6046d471222b7

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28 janvier 2026

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Cour d'Appel

6979a986cdc6046d47f15b2b

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27 janvier 2026

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Cour d'Appel

6979c8dccdc6046d47f430f0

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27 janvier 2026

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Cour d'Appel

697afd0ecdc6046d47105f4d

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27 janvier 2026

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Cour d'Appel

69748b4dcdc6046d47880bba

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23 janvier 2026

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Cour d'Appel

69738de4cdc6046d476e465b

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

69739c04cdc6046d477005ed

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

69732797cdc6046d4764b4aa

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

697330dbcdc6046d47656a11

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22 janvier 2026

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