Cour d'Appel · Chambre civile 1-7 — 1 avril 2026

COUR D'APPEL 

DE [Localité 1]

Chambre civile 1-7



Code nac : 14C





N° 



N° RG 26/01722 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XYH2



( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)









































Copies délivrées le :

à :

[I] [Y]

Me Benoît LUNEAU

E.P.S ERASME D' [Localité 2]

[A] [B] [K]

Ministère Public





ORDONNANCE 





Le 1er AVRIL 2026 



prononcé par mise à disposition au greffe,



Nous Monsieur David ALLONSIUS, Président, à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d'hospitalisation sous contrainte (décret n°2011-846 du 18 juillet 2011), assisté de Madame Anne REBOULEAU, Greffière placée, avons rendu l'ordonnance suivante :



ENTRE :



Madame [I] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparante

ayant pour avocat Me Benoît LUNEAU, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 269, commis d'office



APPELANTE



ET :



E.P.S ERASME D' [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparant, non représenté 



Madame [A] [B] [K], tiers

née le 23 Juin 1983 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 6]

non comparant, non représenté 



INTIMEES



ET COMME PARTIE JOINTE : 



M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES

pris la personne de Madame MOREAU Corinne, avocat général, ayant rendu un avis parquet



à l'audience publique du 01 Avril 2026 où nous étions Monsieur David ALLONSIUS, Président assisté de Madame Anne REBOULEAU, Greffière placée, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour; 









EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE



[I] [Y], née le 9 juillet 1977 à [Localité 7] (45), fait l'objet depuis le 20 mars 2026 d'une mesure de soins psychiatriques, sous la forme d'une hospitalisation complète, à l'[Localité 8] Erasme d'[Localité 2] (92), sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers, en la personne de [A] [B] [K], sa s'ur, née le 23 juin 1983.



Le 20 mars 2026, Monsieur le directeur de l'EPS Erasme d'Antony a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de NANTERRE afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.



Par ordonnance du 24 mars 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de NANTERRE a ordonné le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète.



Appel a été interjeté le 26 mars 2026 par le conseil de [I] [Y].



Le 26 mars 2026, [I] [Y], [A] [B] [K] en tant que tiers et l'[Localité 8] Erasme d'[Localité 2] ont été convoqués en vue de l'audience.



Le ministère public a visé cette procédure par écrit le 30 mars 2026, avis versé aux débats.



L'audience s'est tenue le 1er avril 2026 en audience publique.



A l'audience, bien que régulièrement convoqués, [I] [Y], [A] [B] [K] et l'[Localité 8] Erasme d'[Localité 2] n'ont pas comparu.



Le conseil de [I] [Y] sollicite qu'il soit pris acte du désistement de celle-ci.



L'affaire a été mise en délibéré.



MOTIFS DE LA DECISION



Sur la recevabilité de l'appel



L'appel de [I] [Y] a été interjeté dans les délais légaux. Il doit être déclaré recevable.



Par décision du directeur de l'[Localité 8] Erasme du 26 mars 2026, il a été mis fin à la mesure de soins psychiatriques sous contrainte.



Par courriel du 30 mars 2026, le conseil de [I] [Y] indique que celle-ci renonce à son appel.



La mesure de soins sous contrainte ayant été levée, l'appel est sans objet.



PAR CES MOTIFS



Statuant par ordonnance réputée contradictoire,



Déclarons l'appel de [I] [Y] recevable,



Constatons que cet appel est sans objet,



Laissons les dépens à la charge du Trésor public.



Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



Fait à [Localité 1] le 1er avril 2026 à H



Et ont signé la présente ordonnance, David ALLONSIUS, Président et Anne REBOULEAU, Greffière placée



La Greffière, Le Président



Anne REBOULEAU David ALLONSIUS