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SIREN 180 043 028

SIREN

OFFICE NATIONAL D'INFORMATION SUR LES ENSEIGNEMENTS ET LES PROFESSIONS (ONISEP)

180 043 028 LOGNES

13 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

13 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

68709b88123db6632de31780

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10 juillet 2025

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Cour d'Appel

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24 octobre 2024

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Cour d'Appel

65aa290aa34ad10008581b66

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18 janvier 2024

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Cour d'Appel

64ae4aeba1775905dba3bb78

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6 juillet 2023

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Cour d'Appel

644229edd2fa6fd0f8040487

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20 avril 2023

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Cour d'Appel

6360caa23c369c7f74997061

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27 octobre 2022

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Cour d'Appel

62c7c941cb8dca058e3e7806

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7 juillet 2022

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Cour d'Appel

62c7c965cb8dca058e3e7853

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7 juillet 2022

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Cour d'Appel

627b563c76c5d9057df80320

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10 mai 2022

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Cour d'Appel

627a0140dd6bd9057dc56c58

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5 mai 2022

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Cour d'Appel

616263cb10de15342de1486d

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6 mars 2014

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Cour d'Appel

6163820b96ce96677bf0fddd

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14 décembre 2010

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Cour d'Appel

6163b52d1669d540ac7baa6d

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29 juin 2010

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