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SIREN 130 018 310

SIREN

130 018 310

130 018 310

21 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

21 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 21)

Cour d'Appel

695e031675782d5f060bdc3e

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6 janvier 2026

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Cour d'Appel

66ff85e3a4ff9ec259c09a2c

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1 octobre 2024

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Cour d'Appel

65aa233ca34ad100085818cf

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18 janvier 2024

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Cour d'Appel

64bb73530d42fcd969e7cf27

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21 juillet 2023

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Cour d'Appel

64a7b05c3bcaf505db69672d

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6 juillet 2023

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Cour d'Appel

6431061428558704f52e686d

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7 avril 2023

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Cour d'Appel

669f47fdb8a2ee2bca84b0a2

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25 janvier 2023

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Cour d'Appel

63ca42d59066fd7c90fc2634

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19 janvier 2023

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Cour d'Appel

5fdd3d65369763a5e5fb8769

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27 septembre 2018

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Cour d'Appel

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13 septembre 2018

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Cour d'Appel

6253cda3bd3db21cbdd93f4e

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1 mars 2018

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Cour d'Appel

615e0d8fc25a97f0381f4df4

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20 février 2014

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Cour d'Appel

616290d2e498f0b428bb8364

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30 mai 2013

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Cour d'Appel

616290dbe498f0b428bb83e2

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24 avril 2013

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Cour d'Appel

6162c50e1e6e05567349085b

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11 septembre 2012

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Cour d'Appel

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20 janvier 2011

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Cour d'Appel

616361c7c983b818eb76d237

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16 décembre 2010

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Cour d'Appel

6253cb8dbd3db21cbdd8dc23

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16 décembre 2010

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Cour d'Appel

6253cb00bd3db21cbdd8ca44

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28 octobre 2008

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Cour d'Appel

6253ca85bd3db21cbdd8b3ff

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10 avril 2008

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