SIREN 130 008 436

SIREN

DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES DEUX SEVRES (DDFIP)

130 008 436 NIORT

27 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

27 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 27)

TA30

ORTA_2600040_20260108

Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)

8 janvier 2026

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TA13

ORTA_2515317_20251208

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8 décembre 2025

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TA93

ORTA_2519810_20251111

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11 novembre 2025

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CAA44

DCA_24NT02683_20250912

Satisfaction totale

12 septembre 2025

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TA95

ORTA_2512819_20250725

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25 juillet 2025

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Cour d'Appel

68676be2fdaf41a8356be6ef

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

67f8a22a40b8f5486fedd8cf

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10 avril 2025

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CAA44

DCA_24NT00758_20250318

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18 mars 2025

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Cour d'Appel

6708c014445a086e2bcedc25

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10 octobre 2024

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TA38

ORTA_2403733_20240603

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3 juin 2024

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Cour d'Appel

660f94ffa40f8b0008cb7569

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4 avril 2024

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Cour d'Appel

660cf2607c1ccb0008628d55

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2 avril 2024

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Cour d'Appel

644cb52756c9f0d0f8b6f1d1

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28 avril 2023

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CAA54

ORCA_23NC00463_20230310

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

10 mars 2023

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CAA13

ORCA_22MA00996_20221018

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

18 octobre 2022

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CAA75

DCA_22PA04181_20221007

Satisfaction totale

7 octobre 2022

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Cour d'Appel

6253cdb3bd3db21cbdd942e2

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22 novembre 2018

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Cour d'Appel

60353c1a675de665e9149d0f

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24 mai 2016

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Cour d'Appel

6253cd6fbd3db21cbdd935a3

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10 mars 2016

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Cour d'Appel

6253cc6ebd3db21cbdd9017f

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22 janvier 2013

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