TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 8 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
 Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Jules, demande au juge des référés : 
  
1°) sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un document l’autorisant à séjourner en France dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 
  
2°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 200 euros à Me Jules au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
  
 
 Considérant ce qui suit :  
  
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (…), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». Aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ». L’usage par le juge des référés des pouvoirs qu’il tient de ces dispositions est subordonné à la condition qu’une urgence particulière rende nécessaire l’intervention dans les quarante-huit heures d’une mesure destinée à la sauvegarde d’une liberté fondamentale. 
 
2. Pour justifier l’urgence d’une suspension de la décision en litige M. A... fait valoir qu’il est placé en situation de séjour irrégulier, que ses droits aux allocations familiales sont dès lors suspendus et qu’il est ainsi privé de toutes ressources alors qu’il a à sa charge deux enfants mineurs. Toutefois il ne résulte pas de l’instruction, et notamment de l’attestation du 5 décembre 2025, que cette situation financière dégradée constituerait une situation d’urgence nécessitant l’intervention du juge des référés dans un très bref délai. Dans ces conditions, la condition d'urgence au sens et pour l’application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative n'est pas remplie. Il y a lieu, par suite, de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la demande présentée par M. A... ainsi que, par voie de conséquence, la demande présentée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
3. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président (…) ». Il résulte de ce qui précède qu’il n’y a pas lieu d’admettre M. A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
 
       
O R D O N N E : 
  
Article 1er : M. A... n’est pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 
Article 2 : La requête est rejetée. 
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., et à Me Émeline Jules. 
   
    
Le juge des référés, 
 
 
 
 
P-Y. GONNEAU 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,