TA14 · 2ème chambre — 27 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 22 octobre 2021, le 20 décembre 2021 et le 12 décembre 2022, et un mémoire enregistré le 4 novembre 2024 qui n'a pas été communiqué, M. B A, représenté par Me Bernard, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 25 août 2021 par laquelle le directeur territorial de Caen de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a notifié la fin de sa prise en charge dans un lieu d'hébergement pour demandeur d'asile et l'a informé que son droit aux conditions matérielles d'accueil cessera de plein droit quinze jours après la réception du courrier ; 
 2°) d'enjoindre à l'OFII de lui verser, pour la période du 25 août 2021 au 31 mars 2022, une indemnité représentative de l'allocation pour demandeur d'asile augmentée du montant additionnel versé aux demandeurs d'asile non hébergés, dans un délai de cinq jours à compter du jugement à intervenir, et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai et sous la même astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son avocate renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ou, à titre subsidiaire, de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il n'a pas été mis à même de présenter ses observations avant la réception des courriers du 25 août 2021, en contrariété avec les exigences posées par l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il n'a pas été informé de la possibilité d'une cessation des conditions matérielles d'accueil pour les demandeurs d'asile ayant quitté leur lieu d'hébergement, en contrariété avec l'obligation d'information posée par l'article L. 551-10 du même code ;  
 - la décision du 25 août 2021 n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait en ce qu'elle indique qu'il a abandonné son lieu d'hébergement depuis le 9 août 2021, alors qu'il a été amené à s'absenter uniquement pour des déplacements à la journée ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de droit, dès lors que la période d'absence sur laquelle se fonde l'OFII est une période de quatre jours, alors que l'article R. 551-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que le demandeur est considéré comme ayant quitté son hébergement s'il s'absente au moins une semaine sans justification valable ; 
 - la décision de sortie de l'hébergement et la cessation totale des conditions matérielles d'accueil qu'elle implique le placent dans le dénuement le plus total, en contrariété avec les articles L. 550-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les dispositions de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et celles de l'article 1er de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la décision du 25 août 2021 ne prend pas en compte sa vulnérabilité, en méconnaissance de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'annulation de la décision de notification de sortie d'un lieu d'hébergement entraîne par voie de conséquence l'annulation de la décision mettant fin aux autres conditions matérielles d'accueil. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 février 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pringault, conseiller ;  
 - les conclusions de M. Blondel, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Bernard, avocate de M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, de nationalité ivoirienne, a présenté une demande d'asile le 7 mai 2021, qui a été enregistrée dans le cadre d'une procédure normale. Il a obtenu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, avec un hébergement géré par l'établissement Coallia de Saint-Lô. Par un courrier du 25 août 2021, le directeur territorial de Caen de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a notifié à M. A une décision de sortie de son lieu d'hébergement en raison de son absence non autorisée. Par un courrier du même jour, il l'a informé que l'abandon d'hébergement qui lui est imputable est un motif de cessation des conditions matérielles d'accueil. Par sa requête, M. A demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 551-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, comprennent les prestations et l'allocation prévues aux chapitres II et III ". Le chapitre II est relatif à l'hébergement des demandeurs d'asile. Aux termes de l'article L. 551-16 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : / () 2° Il quitte le lieu d'hébergement dans lequel il a été admis en application de l'article L. 552-9 ; / 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes ; / () La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret (). ". Aux termes de l'article R. 551-21 du même code : " Pour l'application du 2° de l'article L. 551-16, un demandeur d'asile est considéré comme ayant quitté son lieu d'hébergement s'il s'en absente plus d'une semaine sans justification valable. / Dans ce cas, le gestionnaire du lieu en informe sans délai, en application de l'article L. 552-5, l'Office français de l'immigration et de l'intégration ". Enfin, l'article D. 551-18 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que : " La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-16 est écrite, motivée et prise après que le demandeur a été mis en mesure de présenter à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ses observations écrites dans un délai de quinze jours. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Cette décision prend effet à compter de sa signature () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que, par deux courriers distincts du 25 août 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a, d'une part, informé M. A que " l'abandon d'hébergement est un motif de cessation des conditions matérielles d'accueil " et qu'il disposait d'un délai de quinze jours pour faire valoir ses observations et justifier des motifs liés à son absence de son lieu d'hébergement et, d'autre part, notifié " la sortie d'un lieu d'hébergement pour demandeur d'asile ", indiquant que le requérant sera désormais domicilié auprès du service de premier accueil des demandeurs d'asile. Il ne ressort pas des pièces du dossier, ni n'est allégué par l'OFII, que le requérant aurait par la suite été destinataire d'une autre décision écrite et motivée portant retrait des conditions matérielles d'accueil. Par conséquent, la décision du 25 août 2021 doit être regardée comme constituant une décision de cessation totale des conditions matérielles d'accueil.  
 4. Pour mettre fin aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficiait M. A, l'OFII a relevé que ce demandeur d'asile avait été signalé en abandon de son hébergement le 9 août 2021, par un courriel du gestionnaire de l'hébergement en date du 12 août 2021. Toutefois, l'OFII, qui produit ce seul courriel mentionnant son absence le lundi 9 août et constatant qu'il n'était pas revenu le jeudi 12 août, ne justifie pas de l'absence de réintégration du logement dans le délai requis par l'article R. 551-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vertu duquel un demandeur est considéré comme ayant quitté son lieu d'hébergement s'il s'en absente plus d'une semaine sans justification valable. Il s'ensuit que la décision portant cessation totale des conditions matérielles d'accueil de M. A, fondée sur un abandon d'hébergement d'une durée inférieure à une semaine, est entachée d'erreur de droit. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision attaquée doit être annulée.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution () ".  
 7. Aux termes de l'article L. 551-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le versement de l'allocation pour demandeur d'asile prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 () ". Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la signature de celle-ci () ". 
 8. Il résulte de l'instruction qu'après rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides le 5 août 2021, le recours formé par M. A devant la Cour nationale du droit d'asile a été rejeté le 3 mars 2022. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement que l'Office français de l'immigration et de l'intégration verse à M. A, à titre rétroactif, l'allocation pour demandeur d'asile due à compter du 25 août 2021 et jusqu'au terme du mois au cours duquel a été rendue la décision de la Cour nationale du droit d'asile rejetant son recours, soit jusqu'au 31 mars 2022. Il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de procéder à ce versement dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y pas lieu, en revanche, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Bernard, avocate du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le versement à Me Bernard de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 25 août 2021 portant cessation totale des conditions matérielles d'accueil de M. A est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de procéder au versement de l'allocation pour demandeur d'asile due à M. A pour la période comprise entre le 25 août 2021 et le 31 mars 2022, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Office français de l'immigration et de l'intégration versera la somme de 1 000 euros à Me Bernard, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Bernard et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 12 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Marchand, président, 
 Mme Absolon, première conseillère, 
 M. Pringault, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 S. PRINGAULT 
 Le président, 
 Signé 
 A. MARCHAND 
 La greffière, 
 Signé 
 A. D'OLIF 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 J. Lounis