TA38 · 7ème Chambre — 17 novembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2102310 le 7 avril 2021, la SARL Dora Market, représentée par le cabinet Incepto avocats, doit être regardée comme demandant au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 8 février 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge le versement d'une somme totale de 9 424 euros au titre de la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire représentative de frais de réacheminement prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 2°) d'annuler les deux titres exécutoires émis à son encontre le 23 février 2021 pour le recouvrement des sommes respectives de 7 300 euros et de 2 124 euros ;  
 3°) subsidiairement, de limiter le montant de la contribution réclamée pour l'emploi de son salarié à mille fois le taux horaire.  
 Elle soutient que : 
 - le salarié en cause était en situation régulière lors de son embauche puis avait entrepris des démarches pour le renouvellement de son titre ; 
 - les poursuites dont elle a fait l'objet devraient être annulées en raison du contexte particulier lié à la crise sanitaire qui a empêché son salarié de renouveler son titre ;  
 - le montant de la contribution spéciale doit être minoré à mille fois le montant du taux horaire dès lors que l'infraction ne concerne qu'un seul salarié en situation irrégulière auquel elle a versé ses salaires ;  
 - la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement n'est pas due dès lors que le salarié concerné a vu son titre de séjour renouvelé et n'a pas été contraint de quitter le territoire.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 mars 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.   
 Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 19 avril 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 4 mai 2023.  
 Les parties ont été informées, par courrier du 21 septembre 2023, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office l'irrecevabilité des conclusions de la SARL Dora Market tendant à l'annulation des titres de perception du 23 février 2021 émis à son encontre à défaut pour la requérante de justifier avoir formé à l'encontre de ces titres le recours administratif préalable obligatoire prévu par l'article 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. 
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2104243 les 29 juin 2021 et 27 avril 2023, la SARL Dora Market, représentée par le cabinet Incepto avocats, doit être regardée comme demandant au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 29 avril 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rejeté son recours gracieux du 5 avril 2021 ;  
 2°) d'annuler les deux titres exécutoires émis à son encontre le 23 février 2021 pour le recouvrement des sommes respectives de 7 300 euros et de 2 124 euros ;  
 3°) subsidiairement, de limiter le montant de la contribution réclamée pour l'emploi de son salarié à mille fois le taux horaire.  
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure ; 
 - le salarié en cause était en situation régulière lors de son embauche puis avait entrepris des démarches pour le renouvellement de son titre ; 
 - les poursuites dont elle a fait l'objet devraient être annulées en raison du contexte particulier lié à la crise sanitaire qui a empêché son salarié de renouveler son titre ;  
 - le montant de la contribution spéciale doit être minoré à mille fois le montant du taux horaire dès lors que l'infraction ne concerne qu'un seul salarié en situation irrégulière auquel elle a versé ses salaires ;  
 - la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement n'est pas due dès lors que le salarié concerné a vu son titre de séjour renouvelé et n'a pas été contraint de quitter le territoire.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 octobre 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.   
 Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 2 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 2 juin 2023. 
 Les parties ont été informées, par courrier du 29 septembre 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité du moyen articulé dans le mémoire enregistré le 27 avril 2023 relatif à la méconnaissance de l'information du droit à communication du procès-verbal d'infraction, fondé sur une cause juridique nouvelle. 
 Une réponse au moyen d'ordre public pour la société Dora Market a été enregistrée le 9 octobre 2023.   
 III.Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2108767 le 24 décembre 2021 et le 9 octobre 2023, la SARL Dora Market, représentée par le cabinet Incepto avocats, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler les deux titres exécutoires émis à son encontre le 23 février 2021 pour le recouvrement des sommes respectives de 7 300 euros et de 2 124 euros ;  
 2°) subsidiairement, de limiter le montant de la contribution réclamée pour l'emploi de son salarié à mille fois le taux horaire.  
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure ;  
 - le salarié en cause était en situation régulière lors de son embauche puis avait entrepris des démarches pour le renouvellement de son titre ; 
 - les poursuites dont elle a fait l'objet devraient être annulées en raison du contexte particulier lié à la crise sanitaire qui a empêché son salarié de renouveler son titre ;  
 - le montant de la contribution spéciale doit être minoré à mille fois le montant du taux horaire dès lors que l'infraction ne concerne qu'un seul salarié en situation irrégulière auquel elle a versé ses salaires ;  
 - la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement n'est pas due dès lors que le salarié concerné a vu son titre de séjour renouvelé et n'a pas été contraint de quitter le territoire.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2022, le directeur départemental des finances publiques de l'Essonne conclut à sa mise hors de cause. 
 Il soutient que le ministre de l'intérieur est l'ordonnateur compétent pour émettre les titres.  
 Les parties ont été informées, par courrier du 10 octobre 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité du moyen articulé dans le mémoire enregistré le 9 octobre 2023 relatif à la méconnaissance de l'information du droit à communication du procès-verbal d'infraction, fondé sur une cause juridique nouvelle. 
 Une réponse au moyen d'ordre public pour la société Dora Market a été enregistré le 23 octobre 2023.   
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code du travail ; 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Heintz, premier conseiller,  
 - les conclusions de M. Sportelli, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La SARL Dora Market exploite un commerce d'alimentation générale dans la commune de Rives, en Isère. Le 17 avril 2020, les services de gendarmerie ont procédé à un contrôle et ont relevé la présence d'un ressortissant étranger dépourvu de titre l'autorisant à travailler et à séjourner en France. Par une décision du 8 février 2021, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a appliqué la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour un montant total de 9 424 euros. La société a formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision qui a été rejeté par un courrier du 29 avril 2021 du directeur de l'OFII. Le 23 février 2021, le ministre de l'intérieur a émis deux titres exécutoires à l'encontre de la SARL Dora Market d'un montant de 2 124 euros et de 7 300 euros, pris en charge par le directeur départemental des finances publiques de l'Essonne, auprès duquel elle a formé un recours préalable le 5 avril 2021. Sous les requêtes n° 2102310 et 2104243, la société Dora Market demande au tribunal d'annuler la décision du 8 février 2021 et celle du 29 avril 2021 de rejet de son recours gracieux. Elle demande également, sous la requête n° 2108767, d'annuler les deux titres exécutoires émis à son encontre le 23 février 2021.  
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes susvisées n° 2102310, 2104243, 2108767, présentées pour la société Dora Market, concernent la situation de cette même société et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne les décisions des 8 février 2021 et 29 avril 2021 :   
 3. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ". Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article R. 8252-6. Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux. Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux. / L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et fixer le montant de cette contribution pour le compte de l'Etat selon des modalités définies par convention. / L'Etat est ordonnateur de la contribution spéciale. A ce titre, il liquide et émet le titre de perception. / Le comptable public compétent assure le recouvrement de cette contribution comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines ". Aux termes de l'article L. 8271-17 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents et officiers de police judiciaire, les agents de la direction générale des douanes sont compétents pour rechercher et constater, au moyen de procès-verbaux transmis directement au procureur de la République, les infractions aux dispositions de l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler et de l'article L. 8251-2 interdisant le recours aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler () ". Aux termes de l'article R. 8253-3 du même code : " Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration indique à l'employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa date de réception par le destinataire, que les dispositions de l'article L. 8253-1 sont susceptibles de lui être appliquées et qu'il peut présenter ses observations dans un délai de quinze jours ". Et aux termes de l'article R. 8253-4 du code : " A l'expiration du délai fixé, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration décide, au vu des observations éventuelles de l'employeur, de l'application de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 () ".  
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, désormais repris à l'article L. 822-2 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine. / () / L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et de fixer le montant de cette contribution. () / L'Etat est ordonnateur de la contribution forfaitaire. A ce titre, il liquide et émet le titre de perception. / Sont applicables à la contribution forfaitaire prévue au premier alinéa les dispositions prévues aux articles L. 8253-1 à L. 8253-5 du code du travail en matière de recouvrement et de privilège applicables à la contribution spéciale. () ". 
 5.Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail et de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les contributions qu'ils prévoient ont pour objet de sanctionner les faits d'emploi d'un travailleur étranger séjournant irrégulièrement sur le territoire français ou démuni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée, sans qu'un élément intentionnel soit nécessaire à la caractérisation du manquement. Toutefois, un employeur ne saurait être sanctionné sur le fondement de ces dispositions, qui assurent la transposition des articles 3, 4 et 5 de la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, lorsque tout à la fois, d'une part, il s'est acquitté des obligations qui lui incombent en vertu de l'article L. 5221-8  du code du travail et, d'autre part, il n'était pas en mesure de savoir que les documents qui lui étaient présentés revêtaient un caractère frauduleux ou procédaient d'une usurpation d'identité. En outre, lorsqu'un salarié s'est prévalu lors de son embauche de la nationalité française ou de sa qualité de ressortissant d'un Etat pour lequel une autorisation de travail n'est pas exigée, l'employeur ne peut être sanctionné s'il s'est assuré que ce salarié disposait d'un document d'identité de nature à en justifier et s'il n'était pas en mesure de savoir que ce document revêtait un caractère frauduleux ou procédait d'une usurpation d'identité. 
 6. En premier lieu, la société Dora Market n'a soulevé, dans le délai de recours contentieux, que des moyens tirés de l'illégalité interne de la décision attaquée. Si, sous la requête n° 2104243, elle invoque dans un mémoire enregistré le 27 avril 2023 un moyen tiré d'un vice de procédure tenant à ce que l'OFII n'a pas mentionné dans sa décision initiale que le procès-verbal sur le fondement duquel la décision attaquée a été prise était communicable, ce moyen fondé sur une cause juridique distincte de celle à laquelle se rattachent les autres moyens soulevés dans le délai de recours contentieux, est irrecevable.  
 7. En deuxième lieu, si SARL Dora Market soutient que son salarié disposait lors de son embauche d'une carte de séjour temporaire, en cours de validité, l'autorisant à travailler, il ne ressort pas des pièces du dossier que lors du contrôle par les services de gendarmerie de l'Isère, il disposait d'un titre ou d'un récépissé valide l'autorisant à séjourner et à travailler en France, ni même qu'il se serait vu délivrer cette autorisation par la suite. Ce moyen doit donc être écarté. La circonstance, au demeurant non établie, que la crise sanitaire aurait empêché son salarié de renouveler son titre de séjour est, par ailleurs, sans incidence sur la décision attaquée.  
 8.En troisième lieu, aux termes de l'article R. 8253-2 du code du travail : " I. Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. / II. Ce montant est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti dans l'un ou l'autre des cas suivants : / 1° Lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne pas d'autre infraction commise à l'occasion de l'emploi du salarié étranger en cause que la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 ; / 2° Lorsque l'employeur s'est acquitté des salaires et indemnités mentionnés à l'article L. 8252-2 dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7. / III. Dans l'hypothèse mentionnée au 2° du II, le montant de la contribution spéciale est réduit à 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne l'emploi que d'un seul étranger sans titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. / IV. Le montant de la contribution spéciale est porté à 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsqu'une méconnaissance du premier alinéa de l'article L. 8251-1 a donné lieu à l'application de la contribution spéciale à l'encontre de l'employeur au cours de la période de cinq années précédant la constatation de l'infraction. " 
 9.Si la requérante soutient que le montant de la contribution spéciale qui lui a été appliquée devrait être minoré dès lors que l'infraction n'a concerné l'emploi que d'un seul travailleur en situation irrégulière, elle n'établit pas avoir versé à son employé ses salaires. Ce moyen doit donc être écarté.  
 10.En quatrième lieu, les dispositions précitées de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne subordonnent pas la mise à la charge de l'employeur de la contribution représentative des frais de réacheminement des étrangers dans leur pays d'origine à la justification, par l'administration, du caractère effectif de ce réacheminement. Par suite, la requérante ne peut utilement soutenir que cette contribution ne serait pas due dès lors que l'étranger en cause n'aurait pas été réacheminé dans son pays d'origine. 
 11. Il résulte de ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions en litige.  
 En ce qui concerne les titres exécutoires émis le 23 février 2021 :  
 12.Aux termes de l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs formulés à son encontre et a été mise à même de demander la communication du dossier la concernant ". 
 13.Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271-17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler en France, et fondant le versement de la contribution spéciale, soit communiqué au contrevenant, le respect du principe général des droits de la défense suppose, s'agissant des mesures à caractère de sanction, ainsi d'ailleurs que le précise l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration, que la personne en cause soit informée, avec une précision suffisante et dans un délai raisonnable avant le prononcé de la sanction, des griefs formulés à son encontre et mise à même de demander la communication des pièces au vu desquelles les manquements ont été retenus. Ce droit à l'information n'impose pas à l'OFII de communiquer spontanément le procès-verbal sur la base duquel les manquements ont été établis. En revanche il lui fait obligation d'informer la personne en cause de son droit à en obtenir la communication.  
 14.La société Dora Market soutient que les titres exécutoires émis à son encontre le 23 février 2021 doivent être annulés en raison de l'illégalité dont serait entachée la procédure au terme de laquelle l'OFII lui a appliqué, par sa décision du 8 février 2021, la contribution spéciale et la contribution forfaitaire des frais de réacheminement. Il ressort des pièces du dossier que par un courrier du 21 décembre 2020, le directeur général de l'OFII a informé la société qu'un procès-verbal rédigé par les services de gendarmerie de l'Isère, à la suite d'un contrôle effectué le 17 avril 2020, établissait qu'elle avait employé un travailleur étranger en situation irrégulière et qu'elle était donc susceptible de se voir appliquer les contributions spéciale et forfaitaire prévues par l'article L. 8253-1 du code du travail et l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si ce même courrier l'informait qu'elle disposait d'un délai de quinze jours à compter de sa réception pour faire valoir ses observations, en revanche il ne l'informait pas de son droit de demander la communication du procès-verbal d'infraction. Par suite, la décision du 8 février 2021 du directeur de l'OFII est intervenue au terme d'une procédure irrégulière qui a privé la requérante d'une garantie. Ce moyen relevant du bien-fondé des titres exécutoires, la société Dora Market est dès lors fondée à exciper de l'illégalité de la décision du 8 février 2021.    
 15.Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens, que la requérante est fondée à demander l'annulation des titres de perception émis à son encontre le 23 février 2021. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les titres de perception émis le 23 février 2021 sont annulés et la société Dora Market est déchargée de l'obligation de payer les sommes de 7 300 euros et de 2 124 euros.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Dora Market, au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques de l'Essonne. 
 Délibéré après l'audience du 27 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. L'Hôte, président, 
 M. Heintz, premier conseiller,  
 Mme Bourion, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 M. HEINTZ 
 Le président, 
 V. L'HÔTE La greffière, 
 L. ROUYER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2, 2104243, 2108767