TA77 · 5ème chambre — 12 juillet 2023

Vu les procédures suivantes :  
 I. Par une requête n° 2005275, enregistrée le 16 juillet 2020, Mme B A, représentée par la S.E.L.A.F.A. Cabinet Cassel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 3 juin 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne l'a placée en disponibilité d'office pour maladie, pour la période du 13 mars au 12 septembre 2020 ; 
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne, sans délai et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de lui octroyer un congé pour invalidité imputable au service du 13 mars au 12 septembre 2020 et, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.  
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente pour ce faire ; 
 - elle a été prise au terme d'une procédure viciée, en ce que le comité médical ne comprenait qu'un seul médecin agréé ;  
 - l'administration s'est crue en compétence liée par l'avis du comité médical ; 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur dans la qualification juridique des faits et d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors que les pathologies dont elle est affectée sont imputables au service.  
 Par des mémoires en défense enregistrés le 7 avril 2023, le centre hospitalier du sud Seine-et-Marne, représenté par Me Boukheloua, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que les moyens invoqués par la requérante sont infondés.  
 Par une lettre du 28 mars 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à une audience et que l'instruction pourrait être close à partir du 28 avril 2023 sans information préalable. 
 Une ordonnance portant clôture de l'instruction immédiate a été prise le 15 mai 2023. 
 II. Par une requête n° 2103015, enregistrée le 1er avril 2021, Mme B A, représentée par la S.E.L.A.F.A. Cabinet Cassel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 16 février 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne a prolongé son placement en disponibilité d'office pour maladie, pour la période du 13 septembre 2020 au 12 septembre 2021 ; 
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne, sans délai et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de lui octroyer un congé pour invalidité imputable au service du 13 septembre 2020 au 12 septembre 2021 et, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.  
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente pour ce faire ; 
 - elle a été prise au terme d'une procédure viciée, en ce qu'il n'est pas établi que le comité médical ait été composé de façon à valablement délibérer ;  
 - l'administration ne l'a pas invitée à solliciter un reclassement, ainsi qu'elle y était tenue ; 
 - l'administration s'est crue en compétence liée par l'avis du comité médical ; 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur dans la qualification juridique des faits et d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors que les pathologies dont elle est affectée sont imputables au service.  
 Par des mémoires en défense enregistrés les 7 et 26 avril 2023, le centre hospitalier du sud Seine-et-Marne, représenté par Me Boukheloua, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que les moyens invoqués par la requérante sont infondés.  
 Par une lettre du 28 mars 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à une audience et que l'instruction pourrait être close à partir du 28 avril 2023 sans information préalable. 
 Une ordonnance portant clôture de l'instruction immédiate a été prise le 9 juin 2023. 
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; 
 - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 modifié ;  
 - le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Leconte, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Mentfakh, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Boukheloua, représentant le centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Titulaire du grade d'agent des services hospitaliers qualifiés, Mme B A, exerçant au centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne et affectée au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Fontainebleau, a été victime d'un accident de service le 3 novembre 2018. Par une décision du 5 août 2019, le directeur du centre hospitalier l'a déclarée guérie des conséquences de cet accident à la date du 12 mars 2019. Par décision du 30 septembre 2019, la même autorité a placée l'intéressée en congé de maladie ordinaire à compter du 13 mars 2019. Par deux décisions des 3 juin 2020 et 16 février 2021, dont la requérante demande l'annulation, le directeur du centre hospitalier a respectivement placé Mme A en disponibilité d'office pour maladie et prolongé ce placement en disponibilité, pour les périodes du 13 mars au 12 septembre 2020 et du 13 septembre 2020 au 12 septembre 2021.  
 2. Les requêtes n°s 2005275 et 2103015 concernent la situation d'une même agente publique, présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité de la décision du 3 juin 2020 :  
 3. D'une part, aux termes de l'article 7 du décret du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière, dans sa version alors applicable : " Les comités médicaux () sont consultés obligatoirement en ce qui concerne : / () 4. La réintégration après douze mois consécutifs de congés de maladie () / 6. La mise en disponibilité d'office pour raisons de santé () ". Aux termes de l'article 17 de ce décret : " () Lorsqu'un fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de douze mois, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service qu'après l'avis favorable du comité médical. / Si l'avis du comité médical est défavorable, le fonctionnaire est soit mis en disponibilité, soit, s'il le demande, reclassé dans un autre emploi, soit, s'il est reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, admis à la retraite après avis de la commission de réforme des agents des collectivités locales. () ". Et, aux termes de l'article 36 du même décret : " La mise en disponibilité prévue aux articles 17 et 35 du présent décret est prononcée après avis du comité médical () sur l'inaptitude du fonctionnaire à reprendre ses fonctions. () ".  
 4. D'autre part, aux termes de l'article 5 du décret du 19 avril 1988 précité : " Le comité médical départemental constitué auprès du représentant de l'Etat en application de l'article 6 du décret du 14 mars 1986 susvisé est compétent à l'égard des fonctionnaires auxquels s'appliquent les dispositions du présent décret exerçant leurs fonctions dans son ressort, en position d'activité, par voie de mise à disposition ou en position de détachement. () " Ces dispositions, combinées avec celles de l'article 6 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et aux régimes des congés de maladie des fonctionnaires, dans sa version alors applicable, renvoient à la compétence d'" un comité médical départemental [dont la composition est] semblable à celle du comité médical ministériel prévu à l'article 5 ". Et, aux termes de l'article 5 du décret du 14 mars 1986 précité, le comité médical départemental en question " comprend deux praticiens de médecine générale, () ". Il résulte de la combinaison de ces textes que le comité médical départemental compétent à l'égard des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière doit notamment être composé de deux praticiens de médecine générale.  
 5. Tout d'abord, il ressort des pièces du dossier qu'avant l'édiction de la décision en litige, plaçant Mme A en disponibilité d'office pour maladie du 13 mars au 12 septembre 2020, le comité médical départemental a rendu un avis en faveur d'un tel placement sur cette période, le 14 mai 2020. Il résulte des mentions apposées sur le procès-verbal de la séance de ce comité que, si le nom de deux médecins agréé est mentionné, un seul a apposé sa signature, en sorte que, contrairement à ce que fait valoir le centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne, il n'est justifié de la présence que d'un seul médecin. Compte tenu de l'exigence, résultant des textes cités plus haut, de la présence de deux médecins pour que le comité médical soit régulièrement consulté, Mme A est fondée à soutenir que la composition irrégulière du comité a vicié la procédure en litige.  
 6. Ensuite, il ressort du procès-verbal précité que le comité médical a estimé que Mme A était temporairement inapte à l'emploi, qu'elle devait être placée en disponibilité d'office jusqu'au 12 septembre 2020 et qu'une reprise du travail ne pouvait s'envisager qu'à temps partiel avec restrictions. Il ressort ainsi des pièces du dossier que l'avis en litige est défavorable à toute reprise du service jusqu'au 12 septembre 2020, outre les préconisations restrictives émises quant à une éventuelle reprise à l'issue. Compte tenu du sens défavorable de l'avis en litige, et eu égard à la nature des missions confiées au comité médical, lequel est conduit à émettre des avis et recommandations afin d'éclairer l'administration quant aux mesures adaptées à l'état de santé d'un agent, l'absence du second médecin exigé par les dispositions susvisées a privé Mme A d'une garantie. Ce vice entache, en conséquence, la décision contestée d'illégalité. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, la décision du directeur du centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne du 3 juin 2020 doit être annulée. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision du 16 février 2021 :  
 8. Aux termes des dispositions, alors applicables, de l'article 62 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, désormais codifiées à l'article L. 514-4 du code général de la fonction publique : " () La disponibilité est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 41 et à l'article 43 et dans les cas prévus aux articles 55 et 56 ou à l'issue de la période correspondant à la situation définie à l'article 50-1. () " Aux termes des dispositions alors applicables de l'article 71 de la même loi, désormais codifiées aux articles L. 826-1 et suivants du code général de la fonction publique : " Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d'altération de leur état de santé, inaptes à l'exercice de leurs fonctions, le poste de travail auquel ils sont affectés est adapté à leur état de santé. Lorsque l'adaptation du poste de travail n'est pas possible, ces fonctionnaires peuvent être reclassés dans des emplois d'un autre corps ou cadre d'emplois en priorité dans leur administration d'origine ou à défaut dans toute administration ou établissement public mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, s'ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes. / Le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé. Par dérogation, la procédure de reclassement peut être engagée en l'absence de demande de l'intéressé. () ".  
 9. Aux termes de l'article 29 du décret du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition : " La mise en disponibilité d'office prévue à l'expiration des droits statutaires à congés de maladie prévus au premier alinéa du 2°, au premier alinéa du 3° et au 4° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ne peut être prononcée que s'il ne peut, dans l'immédiat, être procédé au reclassement du fonctionnaire dans les conditions prévues par la section 3 du chapitre V de cette loi. / La durée de la disponibilité prononcée d'office ne peut excéder une année. Elle peut être renouvelée deux fois pour une durée égale. Si le fonctionnaire n'a pu, durant cette période, bénéficier d'un reclassement, il est, à l'expiration de cette durée, soit réintégré s'il est physiquement apte à reprendre ses fonctions, soit, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice des fonctions admis à la retraite ou, s'il n'a pas droit à pension, licencié. () ". 
 10. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que lorsqu'un fonctionnaire a été, à l'expiration de ses droits statutaires à congé de maladie, reconnu inapte à la reprise des fonctions qu'il occupait antérieurement et alors que, comme c'est le cas en l'espèce, le comité médical ne s'est pas prononcé sur sa capacité à occuper, par voie de réaffectation, de détachement ou de reclassement, un autre emploi, éventuellement dans un autre corps ou un autre grade, l'autorité hiérarchique ne peut placer cet agent en disponibilité d'office sans l'avoir préalablement invité à présenter, s'il le souhaite, une demande de reclassement. La mise en disponibilité d'office peut ensuite être prononcée, soit en l'absence d'une telle demande, soit si cette dernière ne peut être immédiatement satisfaite. 
 11. Il ressort des pièces du dossier qu'avant l'édiction de la décision en litige, prolongeant le placement de Mme A en disponibilité d'office pour maladie du 13 septembre 2020 au 12 septembre 2021, le comité médical départemental a rendu un avis, le 28 janvier 2021, concluant que l'intéressée présentait une inaptitude définitive à ses fonctions. Cet avis corrobore les conclusions de l'expertise médicale diligentée dans le cadre de l'examen de la situation de Mme A dont l'auteur se prononce, aux termes de son rapport du 23 décembre 2020, sur l'inaptitude de l'intéressée à la reprise de ses fonctions, précisant que celle-ci, notamment atteinte d'une lombalgie chronique, n'était pas inapte à l'exercice de toutes fonctions, et préconisant de lui proposer un poste sédentaire sans port répété de charges ni station debout prolongée. Conformément aux dispositions susvisées, il incombait, dès lors, au centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne d'inviter son agente à présenter, si elle le souhaitait, une demande de reclassement. Il n'est pas contesté qu'il n'y a procédé à aucun moment. Contrairement à ce que fait valoir le défendeur, est sans incidence sur le respect de cette obligation, laquelle s'inscrit dans le cadre des démarches à la charge de l'employeur pour favoriser et rechercher un reclassement des agents inaptes à leurs fonctions, la circonstance que le centre hospitalier n'aurait pas disposé de poste permettant de répondre favorablement à une demande éventuelle, ce dont au surplus il n'est aucunement justifié. Est également sans incidence l'allégation tirée de que Mme A aurait été seulement temporairement inapte à ses fonctions, laquelle est, au demeurant, contredite par les pièces médicales versées aux débats, qui concluent sans la moindre ambiguïté à une inaptitude définitive de l'intéressée aux fonctions antérieurement exercées. En conséquence, Mme A est fondée à soutenir qu'en prolongeant son placement en disponibilité d'office sans l'avoir invitée à présenter une demande de reclassement, le directeur du centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne a entaché sa décision d'une erreur de droit.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, la décision du directeur du centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne du 16 février 2021 doit être annulée. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 13. Compte tenu des motifs d'annulation retenus, l'exécution du présent jugement implique, seulement mais nécessairement, par application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne de réexaminer la situation de Mme A dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir ces injonctions des astreintes réclamées. 
 Sur les frais liés aux litiges : 
 14. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / () ". 
 15. En application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre, dans les instances n°s 2005275 et 2103015, à la charge du centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne la somme globale de 1 800 euros en remboursement des frais exposés par Mme A non compris dans les dépens. Les dispositions du même article font obstacle à ce que soit mise à la charge de celle-ci, qui n'est pas dans les présentes instances la partie perdante, la somme demandée par le centre hospitalier au même titre. La présente instance n'ayant pas donné lieu à dépens, les conclusions de Mme A, présentées sur le fondement de l'article R. 761-1 du même code, ne peuvent qu'être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les décisions du directeur du centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne du 3 juin 2020 et 16 février 2021 sont annulées.  
 Article 2 : Il est enjoint au centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne de procéder, dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, au réexamen de la situation de Mme A. 
 Article 3 : Il est mis à la charge du centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne, dans les instances n°s 2005275 et 2103015, la somme globale de 1 800 euros à verser à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes de Mme A est rejeté.  
 Article 5 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dans les instances n°s 2005275 et 2103015, sont rejetées. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne.  
 Délibéré après l'audience du 27 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lopa Dufrénot, présidente, 
 Mme Leconte, conseillère, 
 Mme Delon, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 12 juillet 2023  
 La rapporteure, 
 S. LECONTELa présidente, 
 M. LOPA DUFRÉNOT 
 La greffière, 
 C. TRÉMOUREUX 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 N°s 2005275,