CAA31 · 4ème chambre — 21 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B et M. A C ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 26 mai 2020 par lequel le maire de Drémil-Lafage a accordé à la société civile immobilière Route de Lanta un permis de construire une maison individuelle d'habitation avec piscine sur un terrain sis 11 avenue de Lanta, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux. 
 Par un jugement n° 2005275 du 23 septembre 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 15 novembre 2022, le 13 novembre 2023 et le 12 décembre 2023, Mme et M.  C, représentés par Me Magrini, demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 26 mai 2020 du maire de Drémil-Lafage ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Drémil-Lafage la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - leur requête est recevable ; ils justifient d'un intérêt à agir ; ils ont bien sollicité l'annulation du jugement attaqué, nonobstant l'erreur de plume commise dans le dispositif de la requête ; 
 - le tribunal a commis une double erreur de droit en considérant que les parcelles ZP  sur lesquelles est prévu l'accès au projet se situaient en zone UD du plan local d'urbanisme et qu'elles seraient aptes à accueillir l'accès au projet ; ces parcelles se situant en zone agricole du plan local d'urbanisme et l'article A 1 du règlement de ce plan interdisant toute occupation et utilisation du sol à usage d'habitation, la pétitionnaire n'était pas autorisée à prévoir un accès sur celles-ci ; elles accueillent également un emplacement réservé à un maillage piéton, qui condamne toute création d'un accès au projet ; 
 - l'accès au projet ne respecte pas la largeur minimum de 4 mètres imposée par le paragraphe 1.4 de l'article UD 3 du règlement du plan local d'urbanisme et ne permettra pas aux engins de lutte contre l'incendie d'emprunter ce passage et de faire demi-tour, aucune aire de retournement n'étant prévue au fond de l'impasse ; la largeur d'accès empiète sur la parcelle voisine cadastrée  ; la commune et Toulouse Métropole ont déjà refusé une demande de division en vue de construire deux lots sur les parcelles litigieuses au motif d'une largeur insuffisante de l'accès prévu sur les parcelles ZP  et la configuration est la même qu'alors ; le tribunal a commis une erreur manifeste d'appréciation en retenant une largeur d'accès supérieure aux 4 mètres imposés ; 
 - l'arrêté contesté méconnaît le paragraphe 1.5 de l'article UD 3 du règlement du plan local d'urbanisme, qui interdit tout accès donnant sur la route départementale 1, qu'il soit existant ou nouvellement créé ; à supposer que seule la création d'un nouvel accès serait interdite par ces dispositions, aucun accès ne préexistait au projet et n'est présent sur les parcelles en question, seul un fossé recueillant les eaux de l'avenue de Lanta se trouvant sur l'emprise de la parcelle, en lieu et place de l'ancien chemin privé, qui n'existait déjà plus en 1997 lorsqu'il a été cédé en partie ; cette absence d'accès est confirmée par les précédentes décisions de la commune ; l'accès du projet en litige n'est pas prévu sur l'accès existant, ce dernier étant situé non pas sur les parcelles ZP  mais sur la parcelle voisine  ; les travaux entrepris postérieurement à l'entrée en vigueur du plan local d'urbanisme par le pétitionnaire pour la création de l'accès sont irréguliers puisqu'ils consistent à créer un nouvel accès sur la route départementale pour desservir le projet, ce qui est expressément interdit par le règlement d'urbanisme. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 28 juillet 2023 et 19 décembre 2023, la commune de Drémil-Lafage, représentée par Me Billa, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. et Mme C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle fait valoir que : 
 - la requête n'est pas recevable, faute d'intérêt à agir des requérants et de visa du jugement litigieux ; 
 - aucun des moyens soulevés dans la requête n'est fondé ; 
 - à titre subsidiaire, dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, aucun des moyens soulevés en première instance n'est fondé. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 21 novembre et 18 décembre 2023, Mme E D, représentée par la SCP Bouyssou et associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. et Mme C la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle fait valoir que : 
 - le permis de construire initialement délivré à la société civile immobilière Route de Lanta a été transféré à son bénéfice par un arrêté du 24 février 2023 ; 
 - la requête n'est pas recevable, son dispositif visant un jugement sans rapport avec le litige ; 
 - aucun moyen soulevé dans la requête n'est fondé ; 
 - à titre subsidiaire, dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, la requête de première instance était irrecevable, faute d'intérêt à agir ; 
 - aucun des moyens soulevés en première instance n'est fondé. 
 Par un mémoire distinct, enregistré le 8 décembre 2023, Mme D, représentée par la SCP Bouyssou et associés, conclut à titre reconventionnel sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme à la condamnation solidaire des appelants à lui verser la somme de 23 000 euros à parfaire et à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de de M. et Mme C sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - le recours est abusif et n'a d'autre finalité que de lui causer un préjudice excessif, en multipliant les recours ; 
 - la requête d'appel est irrecevable et mal fondée ; le recours en appel est mis en œuvre dans des conditions traduisant un comportement abusif ; 
 - elle a dû s'engager à verser à la société civile immobilière Route de Lanta une somme de 15 000 euros pour procéder au " rachat " du permis de construire contesté et engager des frais de terrassement de 8 000 euros pour maintenir l'accès au terrain ; elle ne peut procéder à la vente de ses terrains en raison des recours systématiques des consorts C. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Teulière, président-assesseur, 
 - les conclusions de M. Diard, rapporteur public, 
 - les observations de Me Pradal, représentant M. et Mme C ; 
 - les observations de Me Billa, représentant la commune de Drémil-Lafage ; 
 - et les observations de Me Sire, représentant Mme D.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société civile immobilière Route de Lanta a déposé, le 17 janvier 2020, une demande de permis de construire une maison individuelle d'habitation avec piscine sur un terrain situé 11 avenue de Lanta à Drémil-Lafage (Haute-Garonne). Par un arrêté du 26 mai 2020, le maire de Drémil-Lafage lui a délivré l'autorisation sollicitée. M. et Mme C ont formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision le 28 juillet 2020, lequel a été rejeté le 26 août 2020. M. et Mme C, en leur qualité de propriétaires voisins immédiats, relèvent appel du jugement n° 2005275 du 23 septembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande d'annulation de cet arrêté. Le permis de construire en litige a été transféré, par arrêté du 24 février 2023, à Mme D. 
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 2. Aux termes de l'article UD 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Drémil-Lafage, applicable à la zone UD dans laquelle se situe le terrain d'assiette du projet : " 1 - Accès : / 1.1. Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin et institué par acte authentique ou par voie juridique. / 1.2. Les caractéristiques de ces accès doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent et aux opérations qu'ils doivent desservir et notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. La configuration des accès sera appréciée par rapport aux caractéristiques de la voie sur laquelle ceux-ci débouchent et par rapport à l'importance et à la destination du bâtiment à construire. / () 1.4. Pour les habitations, la largeur d'accès et/ou du passage aménagé doit être la suivante : - pour les constructions de 2 logements au plus (existants ou nouveaux) : 4 mètres minimum, / - au-delà de 2 logements, l'accès et/ou passage aménagé devront être traités comme une voie et aménagés conformément à l'alinéa 2 ci-dessous. / 1.5. Les accès sur la RD1 seront interdits. () ". 
 3. D'une part, il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet, cadastré section AE n° 161, d'une superficie de 1 175 m², bénéficiera d'un accès à l'avenue de Lanta en empruntant les parcelles cadastrées section ZP  sur lesquelles existe une servitude de passage. Ainsi, l'accès au projet depuis l'avenue de Lanta, s'effectue par un " passage aménagé " au sens des dispositions citées au point précédent de l'article UD 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Drémil-Lafage. Contrairement à ce que soutiennent les appelants, les dispositions du point 1.5 du même article se bornent à interdire tout nouvel accès au droit de la route départementale 1 et non tout accès existant donnant sur cette route. S'ils soutiennent également qu'aucun accès ne préexistait au projet et n'est présent sur les parcelles en cause ZP , seul un fossé recueillant les eaux de l'avenue de Lanta se trouvant sur leur emprise en lieu et place de l'ancien chemin privé de la Boulangère en produisant notamment une photographie non datée montrant un fossé et un passage envahi de végétation, d'autres photographies produites en défense par la titulaire de l'autorisation attestent cependant de la préexistence et de la présence effective de l'accès dont s'agit. Il ressort également des pièces du dossier que son aménagement a été expressément autorisé par un permis d'aménager précédemment délivré par le maire le 3 janvier 2018 et versé aux débats par la commune. Il en résulte que le projet n'emporte pas la création d'un nouvel accès sur la route départementale 1, dès lors qu'il s'agit d'un accès existant. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du point 1.5 de l'article UD 3 doit être écarté. La circonstance que l'accès au projet ne serait pas prévu sur un autre accès situé sur la parcelle voisine , est, à cet égard, sans incidence. M. et Mme C ne sont également pas fondés à soutenir que les travaux d'aménagement de l'accès existant sur l'ancien chemin de la Boulangère, qui ne peuvent, ainsi qu'il a été dit, être regardés comme ayant eu pour objet la création d'un nouvel accès, seraient irréguliers dès lors que ceux-ci ont été régularisés par le permis d'aménager délivré par le maire de Drémil-Lafage le 3 janvier 2018.  
 4. D'autre part, il ressort du plan de masse joint au dossier de permis de construire, corroboré par le plan de division joint au dossier de permis d'aménager produit par la commune, que le passage aménagé litigieux présente, conformément aux prescriptions du point 1.4 de l'article UD 3 précité du règlement du plan local d'urbanisme, une largeur supérieure à 4 mètres. Il ressort également des pièces du dossier, notamment des avis du service départemental d'incendie et de secours, du pôle territorial Est de Toulouse Métropole, et du service de gestion des routes métropolitaines visés par le permis d'aménager un lotissement avec accès au domaine public par réalisation d'une voie de desserte privée délivré par le maire le 3 janvier 2018 ainsi que de l'avis du service de gestion des routes métropolitaines visé par l'arrêté contesté, que ce passage permettra, compte tenu de ses caractéristiques, l'intervention des véhicules d'incendie et de secours. En outre, les dispositions citées au point 2 de l'article UD 3 relatives aux accès n'imposent pas l'existence d'une aire de retournement. Dans ces conditions, alors même que la commune de Drémil-Lafage a déjà refusé, le 20 décembre 2016, une demande de division en vue de construire deux lots en raison d'une largeur insuffisante de l'accès alors projeté dans le dossier de demande, le moyen tiré de la méconnaissance des points 1.2 et 1.4 de l'article UD 3 précité doit être écarté. 
 5. Par ailleurs, la circonstance que les deux parcelles cadastrées section ZP  supportant la servitude de passage permettant l'accès au projet soient classées en zone agricole A ne fait pas obstacle à l'établissement d'une telle servitude alors que le permis de construire en litige ne porte pas sur l'aménagement du passage privé et son accès à la route départementale et qu'il n'autorise, par lui-même, aucune utilisation ou occupation du sol sur lesdites parcelles. Par suite, le moyen tiré de l'impossibilité pour le pétitionnaire de prévoir un accès sur les parcelles susmentionnées, sauf à méconnaître le préambule du règlement de la zone agricole A et les dispositions de l'article A 1 du règlement du plan local d'urbanisme, interdisant toute occupation ou utilisation du sol à usage d'habitation, doit être écarté. 
 6. Enfin, à supposer même que ces mêmes parcelles seraient affectées, pour une part très marginale, par un emplacement réservé à un maillage piéton et à un projet de cheminement doux, cette circonstance ne ferait nullement obstacle à ce que la voie sise sur ces parcelles puisse être empruntée par des véhicules terrestres à moteur et être ainsi utilisée conformément à sa destination. Par suite, le moyen tiré de l'existence d'un emplacement réservé sur ces parcelles condamnant tout accès au projet doit être écarté. 
 7. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que les appelants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande.  
 Sur les conclusions reconventionnelles indemnitaires de Mme D : 
 8. L'article L. 600-7 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel. ".  
 9. Il ne résulte pas de l'instruction que le recours en excès de pouvoir introduit par les appelants voisins immédiats du projet, contre le permis de construire accordé le 26 mai 2020 à la société civile immobilière Route de Lanta et transféré au bénéfice de Mme D ait été mis en œuvre dans des conditions traduisant de leur part un comportement abusif. A cet égard, ne saurait révéler un tel comportement la circonstance que la requête comporte une erreur matérielle quant à la désignation du jugement attaqué ou encore le fait que les moyens soulevés par les requérants ne soient pas fondés. Il s'ensuit que les conclusions indemnitaires présentées par Mme D tendant à la condamnation des appelants sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme doivent être rejetées.     
 Sur les frais liés au litige :  
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Drémil-Lafage, qui n'est pas la partie perdante à la présente instance, une somme quelconque au titre des frais exposés par les appelants et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Drémil-Lafage et Mme D à l'encontre de M. et Mme C sur le fondement de ces mêmes dispositions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Drémil-Lafage sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par Mme D sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme et au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B et M. A C, à la commune de Drémil-Lafage et à Mme E D.  
 Délibéré après l'audience du 7 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Chabert, président, 
 M. Teulière, président assesseur, 
 M. Jazeron, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2024. 
 Le président-assesseur, 
 T. Teulière 
 Le président, 
  D. ChabertLa greffière, 
 N. Baali 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.