Cour de Cassation · soc — 23 juillet 1980

SUR LE SECOND MOYEN :

 VU L'ARTICLE L. 420-15 DU CODE DU TRAVAIL ;

 ATTENDU QUE POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS L'ENTREPRISE DE LA SOCIETE ANONYME "GRAND GARAGE DU FAUBOURG DE FRANCE", CONCESSIONNAIRE CITROEN A BELFORT, LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN AUQUEL IL A ETE PROCEDE LE 14 MARS 1980, A DONNE POUR RESULTATS DANS LE DEUXIEME COLLEGE QUI COMPRENAIT TREIZE INSCRITS :

 4 SUFFRAGES EXPRIMES ET 7 NULS ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE CES ELECTIONS AU MOTIF QU'EN PRESENCE D'UNE LISTE UNIQUE DONT LES CANDIDATS DOIVENT ETRE DECLARES ELUS DES LORS QUE LE QUORUM SERA ATTEINT, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS LE 14 MARS, CES ELECTIONS NE POUVAIENT SE FAIRE QU'AU SCRUTIN MAJORITAIRE ET NON A LA PROPORTIONNELLE A DEUX TOURS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE NOMBRE DES ELECTEURS QUI SE SONT PRONONCES EN FAVEUR DES CANDIDATS VALABLEMENT PRESENTES ETANT INFERIEUR A LA MOITIE DU NOMBRE DES INSCRITS, IL DEVAIT ETRE PROCEDE, QUEL QUE SOIT LE NOMBRE DE LISTES PRESENTEES AU PREMIER TOUR, A UN SECOND TOUR DE SCRUTIN POUR LEQUEL LES ELECTEURS PEUVENT VOTER POUR DES LISTES AUTRES QUE CELLES PRESENTEES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN :

 CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 MARS 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BELFORT ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTBELIARD.