Cour de Cassation · cr — 11 janvier 1966

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (RAYMOND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 13 MARS 1964, QUI L'A CONDAMNE POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION A 500 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;



 SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL ET 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, AU MOTIF QUE LES FORMULES SIGNEES PAR LUI ET QUE LUI AVAIT REMISES LE CASINO POUR LUI DELIVRER DES JETONS DESTINES A ALIMENTER LE JEU, CONSTITUAIENT DES CHEQUES ;



ALORS QUE, D'UNE PART, LE DEFAUT D'INDICATION DU TIRE AINSI QUE LE RETARD APPORTE A LA PRESENTATION DES CHEQUES ET LA MENTION PREVOYANT LE DEFAUT DE PROTET EN CAS DE NON-PAYEMENT ETABLISSAIENT QUE LES FORMULES NE CONSTITUAIENT PAS DES CHEQUES MAIS UN SIMPLE INSTRUMENT DE CREDIT EN VUE DU JEU ;



 ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FAIT QUE X... A, LE 14 AOUT 1961, EMIS A FORGES-LES-EAUX, CINQ CHEQUES D'UN MONTANT RESPECTIF DE 3000, 3000, 4000, 5000 ET 7000 FRANCS TIRES SUR UNE AGENCE DU CREDIT LYONNAIS A PARIS, SUR UN COMPTE QU'IL SAVAIT DEPOURVU DE PROVISION PREALABLE ET DISPONIBLE SUFFISANTE ;



QUE FAUTE DE PAYEMENT A LEUR PRESENTATION ILS ONT ETE PROTESTES ;



 QU'IL N'IMPORTE COMME L'ENONCE LA COUR D'APPEL, QUE CES CHEQUES, SIGNES PAR X..., LEQUEL A PORTE SUR CHACUN D'EUX UN MONTANT EN CHIFFRES ET EN LETTRES ET LES A REMIS EN REGLEMENT AU CASINO DE FORGES-LES-EAUX AIENT ETE ETABLIS SUR DES FORMULES MISES A SA DISPOSITION PAR CET ETABLISSEMENT ET QU'UN DES PREPOSES AIT COMPLETE LEURS MENTIONS NOTAMMENT QUANT A LA DATE ET A L'INDICATION DU BENEFICIAIRE ;



 QU'IL N'IMPORTE NON PLUS QU'A CHACUN D'EUX FUT ADJOINT UN PAPILLON PORTANT QU'IL NE DEVAIT PAS ETRE DRESSE PROTET SANS EN REFERER, NI QUE CE PROTET AIT ETE TARDIF ET DRESSE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESENTATION ;



 QU'EN EFFET, COMME LE CONSTATE L'ARRET ATTAQUE, AUCUNE DE CES CIRCONSTANCES N'ETAIT DE NATURE A FAIRE DISPARAITRE LE CARACTERE DELICTUEUX DES CHEQUES INCRIMINES, CHACUN D'EUX CONSERVANT LE CARACTERE D'UN CHEQUE AU SENS DE LA LOI, C'EST-A-DIRE D'UN INSTRUMENT DE PAYEMENT QUI REND EXIGIBLE A LA DATE DE SON EMISSION LA SOMME QUI Y FIGURE, SANS QUE LE TIREUR ET LE BENEFICIAIRE PUISSENT CONVENTIONNELLEMENT EN MODIFIER LES EFFETS ;



 QUE DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL, AYANT RELEVE L'EXISTENCE DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT REPROCHE ONT PRONONCE CONDAMNATION CONTRE LE DEMANDEUR POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;



REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ROLLAND - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M NICOLAS.