procédure de partage ; que l'arrêt attaqué (Metz, 15 mars 1991) a rejeté la demande ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que, d'une part, si les irrégularités

À cet égard, si la pertinence des griefs de Mme [O] relatifs à l'irrégularité du bordereau de rétractation du bon de commande ne peuvent être vérifiés à l'examen de la copie incomplète et tronquée qu'elle

énonciations il était parfaitement reconnu que l'élection avait eu lieu le 7 juin et que la déclaration des résultats établie par procès verbal était du 16 juin 2000 ; que si cette irrégularité, qui ne

de la procédure ; que dès lors en décidant que les déclarations sur l'honneur du président ne pouvaient ôter à l'irrégularité son caractère d'irrégularité de fond pour refuser d'examiner la faute grave

représentant la personne morale ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle la déclaration de saisine de la cour de renvoi alors, selon le moyen que le défaut ou l'irrégularité

des conditions de mise à exécution de l'ordre de comparution sans répondre au mémoire qui soulevait l'irrégularité même de cet ordre de comparution, la chambre de l'instruction a dénaturé

prise le 17 mars 1995, alors que, selon le moyen, la nullité des actes d'huissiers de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure ; qu'en présence d'une irrégularité

Mme H... fait grief à l'ordonnance du 27 août 2019 de déclarer irrecevables les exceptions d'irrégularités de la procédure soulevées, alors « que les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure d'admission

affectant la procédure de consultation permet seulement d'obtenir, lorsque celle-ci est achevée, la réparation du préjudice subi à ce titre ; qu'en l'espèce, les salariés qui arguaient d'une irrégularité

; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article L. 262 du livre des procédures fiscales ; 2 / qu' à supposer même que les juges du fond aient pu retenir l'existence d'une irrégularité

qu'elle est postérieure à l'expiration du délai d'appel, ne pouvait en aucun cas régulariser l'irrégularité qui affecte la saisine de la cour », c'est-à-dire en considérant que la qualité à agir de la

qu'elle est postérieure à l'expiration du délai d'appel, ne pouvait en aucun cas régulariser l'irrégularité qui affecte la saisine de la cour », c'est-à-dire en considérant que la qualité à agir de la

affectant la procédure de consultation, de vérifier ou d'apprécier dans le cadre de cette action les motifs économiques invoqués par l'employeur ; Attendu ensuite que l'irrégularité de la procédure

des élections du collège non-cadres ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir annulé ces élections et de l'avoir invité à procéder à de nouvelles, alors, selon le moyen, que les irrégularités

serait une irrégularité de fond qui ne serait pas susceptible d'être couverte, la cour d'appel a violé les articles 114 et 117 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 114 et

, que du reste, elles ont permis à la société EFS de présenter ses observations ; que la réclamation contentieuse du 5 mars 2009 ne fait pas plus état de la moindre irrégularité de la procédure ; 1°)

A... inspirait confiance et que ses clients n'avaient aucun moyen de soupçonner les irrégularités commises et qu'ainsi l'erreur commise par M.

, qu'en l'espèce, à la supposer établie, l'irrégularité des conclusions de M.