Cour de Cassation · civ1 — 15 janvier 2002

Donne défaut contre M. Y... ;


 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :


 Vu les articles 176 du décret du 27 novembre 1991, ensemble les articles 122 et 123 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que, devant le premier président statuant en matière de contestation d'honoraires d'avocat, la procédure est orale et que les prétentions des parties, notamment les fins de non-recevoir, peuvent être formulées au cours de l'audience ;


 Attendu qu'il ressort de l'ordonnance attaquée que les parties étaient toutes deux comparantes à l'audience au cours de laquelle M. X..., avocat, a soulevé l'irrecevabilité pour tardiveté du recours formé par M. Y... à l'encontre de l'ordonnance du bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Villefranche-sur-Saône ayant taxé ses honoraires ;


 Que pour déclarer le recours recevable, tout en ayant constaté qu'il avait été formé plus d'un mois après la signification de la décision du bâtonnier, l'ordonnance attaquée s'est bornée à relever que l'irrecevabilité avait été soulevée au cours d'une audience à laquelle M. Y... se présentait seul sans qu'il ait été informé de la demande d'irrecevabilité de son adversaire ;


 Qu'en se déterminant par ces motifs inopérants, le premier président a violé les textes susvisés ;


 Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche du moyen :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 7 avril 1999, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Grenoble.