qu'il s'agissait d'une rupture de fait du contrat de travail, qu'ils étaient recevables à contester cette rupture et obtenir la condamnation de la société Nestlé France à leur verser, à chacun, une certaine

d'un contrat à une annexe non signée et non datée, en l'absence de toute déclaration de remise du document ou de connaissance de son contenu, ne permet pas de présumer que les stipulations qui y figurent

avoir mis en contact Richard Z... et Gino Y... et qu'il est constant que, bien qu'il fût l'expert-comptable de la société Silicone Médicale, il a participé à la négociation du contrat de prêt en qualité

de départs volontaires, soumis aux représentants du personnel, la cause de la rupture ne peut être contestée, sauf fraude ou vice du consentement. 13.

de départs volontaires, soumis aux représentants du personnel, la cause de la rupture ne peut être contestée, sauf fraude ou vice du consentement. 13.

d'assurance-vie n'emporte ni un anéantissement du contrat d'assurance, ni a fortiori un anéantissement rétroactif de l'avance consentie par l'assureur, mais uniquement la restitution des sommes qui ont

conventionnelle du contrat de travail datée du 6 août 2012, mais il conteste être l'auteur de la mention « Remis en main le 06 Août 2012 » précédant sa signature.

de départs volontaires, soumis aux représentants du personnel, la cause de la rupture ne peut être contestée, sauf fraude ou vice du consentement. 13.

de départs volontaires, soumis aux représentants du personnel, la cause de la rupture ne peut être contestée, sauf fraude ou vice du consentement. 13.

des présentes et chacune des parties reconnaît que, sauf disposition expresse contenue dans ce contrat ou dans un instrument écrit séparé signé par l'autre partie, elles n'ont fait aucune déclaration

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