Article R671-9 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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Article R671-9
Article R671-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 63
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 22 mai 2025
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Texte de l'article
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de faire obstacle de quelque manière que ce soit à l'exercice des fonctions des personnels mentionnés à l'article L. 653-16.
Articles cités dans le texte
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