Article R219-7 · Code de l'urbanisme — CodexAI
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R219-7
Article R219-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 15
Code de l'urbanisme
En vigueur
Depuis le 30 juin 2024
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Texte de l'article
Les dispositions des articles R. 213-1 à R. 213-3, R. 213-8 à R. 213-13, R. 213-14, R. 213-15, R. 213-25 et R. 213-27 à R. 213-30 sont applicables dans les zones de préemption définies en application de l'article L. 219-1.
Articles cités dans le texte
Article L219-1
Article R213-1
Précédent
Article R219-6
Suivant
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