Article R219-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 15

Code de l'urbanisme

En vigueurDepuis le 30 juin 2024

Texte de l'article

L'action en vue de faire constater la nullité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 219-6 s'exerce devant le tribunal judiciaire du lieu de situation du bien.

Articles cités dans le texte

Article L219-6

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R219-6 — à vérifier avec chaque décision.

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:437613.20211115

15 novembre 2021

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